Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0100 du 29 avril 2011 page 7477
texte n° 14




Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR: EFIE1110249A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/14/EFIE1110249A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est modifié comme suit :
Sont retirés de la liste à compter du 1er janvier 2011 les Etats et territoires suivants :
― en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Saint-Kitts-et-Nevis » et « Sainte-Lucie ».
Sont ajoutés à la liste à compter du 1er janvier 2011 les Etats et territoires suivants :
― en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Oman » ;
― en application du V de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : « îles Turques-et-Caïques ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2011.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin