Arrêté du 8 mars 2011 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010

JORF n°0099 du 28 avril 2011 page 7424
texte n° 25




Arrêté du 8 mars 2011 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010

NOR: AGRT1103462A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/8/AGRT1103462A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-16 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 24 septembre 2003 modifié relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2010,
Arrêtent :

Article 1


Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2010 :


APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES

TAUX MINIMAL
(en pourcentage)

Crémant de Loire

0

Crémant d'Alsace

2

Crémant de Limoux

0

Crémant du Jura

2

Crémant de Die

0

Crémant de Bordeaux

0

Crémant de Bourgogne

0

Anjou (vin mousseux)

0

Saumur (vin mousseux)

0

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard