Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement flou » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0099 du 28 avril 2011 page 7417
texte n° 17




Arrêté du 8 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la mode, vêtement flou » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

NOR: MENE1110006A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/8/MENE1110006A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par un arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » en date du 13 décembre 2010,
Arrête :


La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement flou » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.


La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.


Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV au présent arrêté.


Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.


Les candidats de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » ajournés à l'examen conservent, à leur demande, les notes obtenues à l'épreuve professionnelle commune EP 1 pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats titulaires de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » sont dispensés de l'épreuve commune EP 1 du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté.


Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 août 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter » et l'arrêté du 16 septembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 5 août 1998 et du 16 septembre 1998 précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.


La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement flou », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » défini par l'arrêté du 16 septembre 1998, aura lieu en 2012. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 5 août 1998 et du 16 septembre 1998 sont abrogés.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III b, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 mai 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/