Arrêté du 15 avril 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A-261 du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale du 14 mars 1947

JORF n°0098 du 27 avril 2011 page 7378
texte n° 40



Arrêté du 15 avril 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A-261 du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale du 14 mars 1947

NOR: ETSS1110826A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
Vu l'avenant A-261 relatif à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 10 décembre 2010 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 29 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 1er février 2011 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-261 publié au Journal officiel du 10 février 2011,
Arrêtent :


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-261 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 10 décembre 2010.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.


Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-261 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 10 décembre 2010.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz