Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle


JORF n°0097 du 24 avril 2011 page 7332
texte n° 17




Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

NOR: ETST1106188D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/22/ETST1106188D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/22/2011-454/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 et D. 2323-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 3 février 2011,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article D. 2323-7 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu. »


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand