Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques


JORF n°0097 du 24 avril 2011 page 7322
texte n° 11




Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

NOR: DEVR1105593A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/22/DEVR1105593A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 4312-1-1 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail en agriculture du 15 février 2011,
Arrêtent :


Après l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, l'article 10 bis suivant est ajouté :
« Art. 10 bis.-Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4. 3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 :
― à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ;
― à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service. »


L'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée après l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.


Pour ce qui concerne la compétence liée à l'application de la directive 76/763/CEE modifiée correspondant au domaine réglementé de la ligne 8.1 (siège de convoyeur) des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé :
― l'autorité compétente désignée, à savoir le ministère chargé de l'agriculture, a en charge ce domaine réglementé à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
― les documents émis par l'autorité compétente désignée antérieurement à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, à savoir le ministère chargé des transports, conservent leur validité dans le cadre des réceptions existantes, au plus tard jusqu'aux dates d'application de la directive 2010/52/UE.


Les arrêtés du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) et du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues sont abrogés.


Le directeur général de l'énergie et du climat, la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRACTEURS T1, T2 ET T3
    ET DOMAINES DE COMPÉTENCE


    Les règles techniques auxquelles doivent répondre les tracteurs T1, T2 et T3 et leurs systèmes, composants et entités techniques, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
    En particulier, les systèmes composants et entités techniques doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes aux dispositions de leurs directives correspondantes et les tracteurs T1, T2 et T3 doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes à l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.
    A = ministère chargé de l'agriculture.
    T = ministère chargé des transports.



    AUTORITÉ
    compétente

    OBJET

    DIRECTIVES DE BASE
    et annexes

    DATE D'APPLICATION
    pour les nouveaux types

    DATE D'APPLICATION
    pour tous les types (8)

    APPLICABILITÉ
    pour T1, T2 et T3

    T1

    T2

    T3

    1.1

    T

    Masse maximale
    en charge (5)

    Annexe I 74/151/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/63/ CE

    (7)
    1er juillet 2007
    1er janvier 2010

    (7)
    1er juillet 2009

    X

    X

    X

    1.2

    T

    Plaque
    d'immatriculation (5)

    Annexe II 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    1.3

    T

    Réservoir de carburant

    Annexe III 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    1.4

    T

    Masses
    d'alourdissement (5)

    Annexe IV 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    1.5

    T

    Avertisseur acoustique
    (2) (3)

    Annexe V 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    1.6

    T

    Niveau sonore (externe)
    (2) (3)

    Annexe VI 74/151/ CEE remplacée par 2009/63/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    2.1

    T

    Vitesse maximale

    Annexe point 1 74/152/ CEE remplacée par 2009/60/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    2.2

    T

    Plates-formes
    de chargement

    Annexe point 2 74/152/ CEE remplacée par 2009/60/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    3.1

    T

    Rétroviseurs

    74/346/ CEE remplacée par 2009/59/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    4.1

    T

    Champ de vision et
    essuie-glaces (2) (3) (5)

    74/347/ CEE remplacée par 2008/2/ CE

    (7)
    1er mai 2008

    (7)

    X

    X

    X

    5.1

    T

    Dispositif de direction
    (2) (3)

    75/321/ CEE remplacée par 2009/66/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    6.1

    T

    Compatibilité électromagnétique (2) (3) (5)

    75/322/ CEE remplacée par 2009/64/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    7.1

    T

    Freinage (2) (3)

    76/432/ CEE

    (7)

    (7)

    X

    X

    X

    8.1

    A

    Sièges de convoyeur

    76/763/ CEE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    24/08/2011

    (7)
    24/08/2012

    X


    X

    9.1

    A

    Niveau sonore (interne)

    77/311/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/76/ CE

    (7)
    1er juillet 2007
    1er janvier 2010

    (7)
    1er juillet 2009

    X

    X

    X

    10.1

    A

    Protection en cas
    de renversement (4)

    77/536/ CEE remplacée par 2009/57/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X



    12.1

    A

    Siège du conducteur

    78/764/ CEE

    (7)

    (7)

    X

    X

    X

    13.1

    T

    Installation des dispositifs d'éclairage (3)

    78/933/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/61/ CE

    (7)
    1er juillet 2007
    1er janvier 2010

    (7)
    1er juillet 2009

    X

    X

    X

    14.1

    T

    Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (2) (3)

    79/532/ CEE remplacée par 2009/68/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    15.1

    T

    Dispositifs de remorquage et de marche arrière

    79/533/ CEE remplacée par 2009/58/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X

    X

    X

    16.1

    A

    Protection en cas de renversement (essais statiques) (4)

    79/622/ CEE remplacée par 2009/75/ CE

    (7)
    1er janvier 2010

    (7)

    X



    17.1

    A

    Espace de manœuvre et accès au poste de conduite

    80/720/ CEE modifiée par 2010/22/ UE modifiée par 2010/62/ UE

    (7)
    1er mai 2011
    29 septembre 2011

    (7)
    29 septembre 2012

    X


    X

    18.1

    A

    Prises de force

    86/297/ CEE modifiée par 2010/62/ UE

    (7)
    29 septembre 2011

    (7)
    29 septembre 2012

    X

    X

    X

    19.1

    A

    Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière (tracteurs à voie étroite) (4)

    86/298/ CEE modifiée par 2010/22/ UE

    (7)
    1er mai 2011

    (7)


    X


    20.1

    T

    Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (5)

    Annexe I et annexe II points 1,2.1 et 2.2 86/415/ CEE modifiée par 2010/22/ UE

    (7)
    1er mai 2011

    (7)

    X

    X

    X

    20.1

    A

    Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes

    Annexe I et annexe II points 1,2.3 et 2.4 86/415/ CEE modifiée par 2010/22/ UE

    (7)
    1er mai 2011

    (7)

    X

    X

    X

    21.1

    A

    Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant (tracteurs à voie étroite) (4)

    87/402/ CEE modifiée par 2010/22/ UE

    (7)
    1er mai 2011

    (7)


    X


    22.1

    T

    Dimensions et
    masse remorquable (5)

    Annexe I 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    1er juin 2010
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    X

    X

    22.2

    T

    Vitres (2) (3)

    Annexe III 89/173/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    1er juillet 2007
    1er juin 2010
    (9)

    (7)
    1er juillet 2009
    (9)

    X

    X

    X

    22.3

    T

    Régulateur de vitesse (5)

    Annexe II, 1 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    1er juin 2010
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    X

    X

    22.4

    A

    Protection des éléments moteurs et exigences de sécurité supplémentaires et manuel d'utilisation

    Annexe II, 2,3 et 4 89/173/ CEE modifiée par 2006/26/ CE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE


    (7)
    1er juillet 2007
    1er juin 2010
    2 septembre 2011

    (7)
    1er juillet 2009
    2 septembre 2012

    X

    X

    X

    22.5

    A

    Liaisons mécaniques

    Annexe IV 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    1er juin 2010
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    X

    X

    22.6

    T

    Plaque réglementaire

    Annexe V 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    1er juin 2010
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    X

    X

    22.7

    T

    Liaison de freinage
    avec les remorques

    Annexe VI 89/173/ CEE remplacée par 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    1er juin 2010
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    X

    X

    23.1

    T

    Emission de polluants
    (2) (3)

    2000/25/ CE modifiée par 2010/22/ UE

    (7)
    30 avril 2010

    (7)

    X

    X

    X

    24.1

    T

    Pneumatiques (1)

    [.../.../ CE]

     

     

    X

    X

    X

    26.1

    T ou A

    Points d'ancrage ceintures de sécurité (6)

    76/115/ CEE ou codes OCDE

    (7)

    (7)

    X

    X

    X

    (1) En attendant l'adoption d'une directive sur les pneumatiques, l'absence d'une directive particulière sur ce point n'empêche pas l'octroi de la réception CE pour l'ensemble du véhicule.
    (2) Les directives particulières relatives aux « véhicules à moteurs » (dans leur dernière version en vigueur à la date de réception CE) peuvent être appliquées à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs, conformément aux dispositions de la partie II. A du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
    (3) Les règlements repris à l'annexe à l'accord révisé de 1958 et reconnus par la Communauté en tant que partie contractante dudit accord (dans leurs dernières versions à la date de la réception CE) peuvent être appliqués à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs et de celles relatives aux « véhicules à moteur » visées par le renvoi (2) ci-dessus, conformément aux dispositions de la partie II. B du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
    (4) Les bulletins d'essai (complets) conformes aux codes OCDE peuvent être utilisés à la place des procès verbaux d'essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes, conformément aux dispositions de la partie II. C du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
    (5) Conformité facultative pour la réception CE de petite série, telle que définie à l'article 9 de la directive 2003/37/ CE et en nombre limité à la valeur fixée par l'annexe V de la directive 2003/37/ CE.
    (6) Si le constructeur se réfère à la directive 76/115/ CEE, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports. Si le constructeur se réfère à l'équivalence des codes OCDE 3 ou 4 pour la catégorie T1, ou des codes 6 et 7 pour la catégorie T2, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
    (7) Voir dates de l'article 10 du présent arrêté.
    (8) Véhicule neuf mis en service ou vendu ou mis pour la première fois en circulation.
    (9) Pas d'évolution technique pour le domaine réglementé (système, entité ou composant) concerné.
    X = applicable en l'état suivant dernier amendement.
    ― = Sans objet.


    A N N E X E I I
    RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRACTEURS T4. 3


    Les règles techniques auxquelles doivent répondre les tracteurs T4. 3 et leurs systèmes, composants et entités techniques, sont énumérées dans le tableau ci-dessous.
    En particulier, les systèmes composants et entités techniques doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes aux dispositions de leurs directives correspondantes et les tracteurs T4. 3 doivent, pour être réceptionnés CE, être conformes à l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.
    A = ministère chargé de l'agriculture.
    T = ministère chargé des transports.



    Autorité
    compétente

    OBJET

    DIRECTIVES DE BASE
    et annexes

    DATE D'APPLICATION
    pour les nouveaux types

    DATE D'APPLICATION
    pour tous les types (8)

    APPLICABILITÉ
    pour T4. 3

    1.1

    T

    Masse maximale en charge (5)

    Annexe I 2009/63/ CE

    (7)

    (7)

    X

    1.2

    T

    Plaque d'immatriculation (5)

    Annexe II 2009/63/ CE

    (7)

    (7)

    X

    1.3

    T

    Réservoir de carburant

    Annexe III 2009/63/ CE

    (7)

    (7)

    X

    1.4

    T

    Masses d'alourdissement
    (5)

    Annexe IV 2009/63/ CE

    (7)

    (7)

    X

    1.5

    T

    Avertisseur acoustique
    (2) (3)

    Annexe V 2009/63/ CE

    (7)

    (7)

    X

    1.6

    T

    Niveau sonore (externe)
    (2) (3)

    Annexe VI 2009/63/ CE

    (7)

    (7)

    X

    2.1

    T

    Vitesse maximale

    Annexe point 1
    2009/60/ CE

    (7)

    (7)

    X

    2.2.

    T

    Plates-formes
    de chargement

    Annexe point 2
    2009/60/ CE

    (7)

    (7)

    X

    3.1

    T

    Rétroviseurs

    2009/59/ CE

    (7)

    (7)

    X

    4.1

    T

    Champ de vision
    et essuie-glaces (2) (3) (5)

    2008/2/ CE

    (7)

    (7)

    X

    5.1

    T

    Dispositif de direction
    (2) (3)

    2009/66/ CE

    (7)

    (7)

    X

    6.1

    T

    Compatibilité électromagnétique (2) (3) (5)

    2009/64/ CE

    (7)

    (7)

    X

    7.1

    T

    Freinage (2) (3)

    76/432/ CEE

    (7)

    (7)

    X

    8.1

    A

    Sièges de convoyeur

    76/763/ CEE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    24 août 2011

    (7)
    24 août 2012

    X

    9.1

    A

    Niveau sonore (interne)

    2009/76/ CE

    (7)

    (7)

    X

    10.1

    A

    Protection en cas
    de renversement (4)

    2009/57/ CE

    (7)

    (7)

    X

    12.1

    A

    Siège du conducteur

    78/764/ CEE

    (7)

    (7)

    X

    13.1

    T

    Installation des dispositifs
    d'éclairage (3)

    2009/61/ CE

    (7)

    (7)

    X

    14.1

    T

    Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (2) (3)

    2009/68/ CE

    (7)

    (7)

    X

    15.1

    T

    Dispositifs de remorquage
    et de marche arrière

    2009/58/ CE

    (7)

    (7)

    X

    16.1

    A

    Protection en cas de renversement (essais statiques) (4)

    2009/75/ CE

    (7)

    (7)

    X

    17.1

    A

    Espace de manœuvre et accès au poste de conduite

    80/720/ CEE modifiée par 2010/22/ UE modifiée par 2010/62/ UE

    (7)
    1er mai 2011
    29 septembre 2013

    (7)
    29 septembre 2016

    X

    18.1

    A

    Prises de force

    86/297/ CEE modifiée par 2010/62/ UE

    (7)
    29 septembre 2013

    (7)
    29 septembre 2016

    X

    19.1

    A

    Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière (tracteurs à voie étroite)

    NA

     

     


    20.1

    T

    Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (5)

    Annexe I et annexe II points 1,2.1 et 2.2 86/415/ CEE modifiée par 2010/22/ UE

    (7)
    1er mai 2011

    (7)

    X

    20.1

    A

    Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes

    Annexe I et annexe II points 1,2.3 et 2.4 86/415/ CEE modifiée par 2010/22/ UE

    (7)
    1er mai 2011

    (7)

    X

    21.1

    A

    Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant (tracteurs à voie étroite)

    87/402/ CEE modifiée par 2010/22/ UE

    NA

     


    22.1

    T

    Dimensions et masse
    remorquable (5)

    Annexe I 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    22.2

    T

    Vitres (2) (3)

    Annexe III 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    22.3

    T

    Régulateur de vitesse (5)

    Annexe II, 1 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    22.4

    A

    Protection des éléments moteurs et exigences de sécurité supplémentaires et manuel d'utilisation

    Annexe II, 2,3 et 4 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    2 septembre 2011

    (7)
    2 septembre 2012

    X

    22.5

    A

    Liaisons mécaniques

    Annexe IV 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    22.6

    T

    Plaque réglementaire

    Annexe V 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    22.7

    T

    Liaison de freinage
    avec les remorques

    Annexe VI 2009/144/ CE modifiée par 2010/52/ UE

    (7)
    (9)

    (7)
    (9)

    X

    23.1

    T

    Emission de polluants
    (2) (3)

    2000/25/ CE modifiée par 2010/22/ UE

    (7)

    (7)

    X

    24.1

    T

    Pneumatiques (1)

    [.../.../ CE]

     

     

    X

    26.1

    T ou A

    Points d'ancrage
    ceintures de sécurité

    NA




    (1) En attendant l'adoption d'une directive sur les pneumatiques, l'absence d'une directive particulière sur ce point n'empêche pas l'octroi de la réception CE pour l'ensemble du véhicule.
    (2) Les directives particulières relatives aux « véhicules à moteurs » (dans leur dernière version en vigueur à la date de réception CE) peuvent être appliquées à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs, conformément aux dispositions de la partie II. A du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
    (3) Les règlements repris à l'annexe à l'accord révisé de 1958 et reconnus par la Communauté en tant que partie contractante dudit accord (dans leurs dernières versions à la date de la réception CE) peuvent être appliqués à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs et de celles relatives aux « véhicules à moteur » visées par le renvoi (2) ci-dessus, conformément aux dispositions de la partie II. B du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
    (4) Les bulletins d'essai (complets) conformes aux codes OCDE peuvent être utilisés à la place des procès verbaux d'essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes, conformément aux dispositions de la partie II. C du chapitre B de l'annexe II de la directive 2003/37/ CE.
    (5) Conformité facultative pour la réception CE de petite série, telle que définie à l'article 9 de la directive 2003/37/ CE et en nombre limité à la valeur fixée par l'annexe V de la directive 2003/37/ CE.
    (6)
    (7) Voir dates de l'article 10 bis du présent arrêté.
    (8) Véhicule neuf mis en service ou vendu ou mis pour la première fois en circulation.
    (9) Pas d'évolution technique pour le domaine réglementé (système, entité ou composant) concerné
    X = Applicable en l'état suivant dernier amendement.
    ― = Sans objet.


Fait le 22 avril 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des émissions

et de la sécurité des véhicules,

K. Kopaczewski

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières,

sociales et logistiques :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison