Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

JORF n°0095 du 22 avril 2011
texte n° 92



Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

NOR: CNIA1100004X
ELI: Non disponible


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, vice-président délégué, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :

Article 1


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Mme Maryline Abiven, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Aurélie Banck, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Leslie Basse, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anna Benisti, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Emmanuelle Bartoli, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Franck Baudot, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Johanna Carvais, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Thomas Dautieu, chef du service des contrôles à la direction avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume Delafosse, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Xavier Delporte, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Julien Drochon, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Wafae El Boujemaoui, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Norbert Fort, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Florence Fourets, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Emile Gabrie, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Matthieu Grall, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Michel Guedré, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra Guérin-François, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Fatima Hamdi, chargée d'étude au service d'orientation et de renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Aurélie Harvent, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Paul Hebert, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Armand Heslot, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Odile Jami, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin Kiefer, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane Labarthe, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Elise Latify, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard Launois, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Gwendal Le Grand, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Alain Leroi, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Frédérique Lesaulnier, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Laurent Lim, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Olivier Matter, attaché au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Richard Montbeyre, attaché au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Mathias Moulin, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alice de la Mure, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie Nerbonne, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Yann Padova, secrétaire général ;
M. Bertrand Pailhes, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Christophe-Alexandre Paillard, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Alain Pannetrat, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Betty Papadopoulos, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Danièla Parrot, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Astrid Peyrard, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël Phan, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Emilie Passemard, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia Rahal-Lofskog, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Florence Raynal, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Patrick Refalo, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Nicolas Revello, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Marie-Charlotte Roques-Bonnet, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Adrien Rousseaux, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Katty Saint-Gelais, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Jean-Emmanuel Sastre, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Clémence Scottez, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Albine Vincent, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe Vivent, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;
Mme Elise Wolton, chef du service de la gestion des sanctions.


Les délibérations n° 2010-71 du 18 mars 2010, n° 2010-221 du 10 juin 2010 et n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.

Article 3


Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2011.


Le président,

A. Türk