Arrêté du 14 avril 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0095 du 22 avril 2011 page 7238
texte n° 62



Arrêté du 14 avril 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1110507A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, Mlle HAUTREUX (Delphine, Karine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire associée à la résidence de Loué (Sarthe).