Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne


JORF n°0095 du 22 avril 2011 page 7189
texte n° 11




Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne

NOR: DEVL1002975D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/20/DEVL1002975D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/20/2011-439/jo/texte


Objet : extension du périmètre et modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret élargit le périmètre de la réserve naturelle géologique nationale des sites géologiques du département de l'Essonne.
Il prévoit des règles particulières visant à protéger le patrimoine géologique de la réserve. A ce titre, il interdit le prélèvement de roches, fossiles ou minéraux et, dans certaines limites, les travaux, l'exercice d'activités industrielles ou commerciales ainsi que l'exploitation de carrières.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 341-1 à L. 341-22, L. 362-1, L. 362-2, L. 581-4 et R. 341-1 à R. 341-15 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 portant classement parmi les sites du département de l'Essonne de la vallée de la Juine et de ses abords entre Morigny-Champigny et Saint-Vrain sur le territoire des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Cerny, Chamarande, Etrechy, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Morigny-Champigny, Saint-Vrain et Torfou ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 2 octobre 2006 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la réactualisation du décret de création et à l'extension de la réserve naturelle des sites géologiques de l'Essonne ;
Vu les lettres en date du 13 octobre 2006 par lesquelles le préfet de l'Essonne a sollicité l'avis des communes de Auvers-Saint-Georges, Ormoy-la-Rivière, Morigny-Champigny, Saint-Hilaire, Saulx-les-Chartreux, Chauffour-lès-Etréchy, Chalo-Saint-Mars, Méréville et Villeneuve-sur-Auvers ;
Vu l'avis du conseil municipal d'Itteville en date du 18 décembre 2006 ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 28 décembre 2006 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Essonne siégeant en formation « nature » en date du 5 mars 2007 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Essonne en date du 28 janvier 2008 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 17 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Essonne en date du 7 février 2011 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 31 janvier 2006, du 16 janvier 2007, du 26 juin 2007 et du 9 septembre 2010 ;
Vu les avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • TITRE IER : DELIMITATION DE LA RESERVE ET DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1


    Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination « réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne » les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en janvier 2008, en totalité ou en partie (pp) :



    Commune d'Auvers-Saint-Georges


    Section G : parcelle n° 16.


    Commune d'Ormoy-la-Rivière


    Section AE : parcelles n°s 292 et 498.


    Commune de Morigny-Champigny


    Section E : parcelles n°s 12, 44, 733, 797 et 799.


    Commune de Saint-Hilaire (lieudit Pierrefitte)


    Section AA : parcelle n° 137 pp (anciennement section B2 : parcelles n°s 158 pp et 159).


    Commune de Saulx-les-Chartreux


    Section G : parcelle n° 83.


    Commune de Chauffour-lès-Etréchy


    Section A4 : parcelles n°s 443 à 448, 450, 452 à 457, 463 à 465, 467 à 481, 757, 771 et 772.


    Commune de Villeneuve-sur-Auvers


    Section B : parcelles n°s 7, 24 à 27, 34 et 42.


    Commune de Chalo-Saint-Mars


    Section H : parcelles n°s 150 à 155 et 624 pp.
    Section M : parcelle n° 27 pp.


    Commune d'Itteville


    Section AM : parcelle n° 165.


    Commune de Méréville (hameau de Boigny)


    Section AC : parcelles n°s 19 et 20 pp.
    La superficie totale de la réserve est de 27 ha environ.
    Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur les cartes au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne (1).


    Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

  • TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL


    Il est interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux fronts de taille et de prélever les roches, les minéraux et les fossiles à l'intérieur de la réserve naturelle.
    Toutefois, le préfet peut autoriser des recherches ou prélèvements sur les sites géologiques de la réserve naturelle à des fins scientifiques ou afin de garantir la pérennité et l'intérêt de ces sites, après avis du conseil scientifique.


    Il est interdit :
    1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
    2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
    3° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit.


    Il est interdit, sauf à des fins agricoles :
    1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
    2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve.


    Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.


    Il est interdit :
    1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
    3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;
    4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information, la circulation et la sécurité du public ainsi qu'aux délimitations foncières.

  • TITRE III : REGLES RELATIVES A LA CHASSE, AUX TRAVAUX, AUX ACTIVITES AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT


    La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
    Toutefois, le conseil scientifique est consulté, s'il y a lieu, sur la gestion cynégétique des sites de la réserve naturelle.


    Les activités agricoles s'exercent conformément aux usages en vigueur.


    I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
    II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle.
    III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.


    I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.
    II. ― Toutefois, sont autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
    III. ― Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 10 du présent décret, le réaménagement de la carrière sise sur la parcelle 44 de la section E de la commune de Morigny-Champigny peut être poursuivi jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, sous réserve du respect des conditions prévues par l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 mars 2007 relatif à l'exploitation et aux conditions de réaménagement de la carrière de sablons et de graves sise au lieudit Les Monceaux à Morigny-Champigny ; toute modification de ces conditions est soumise à autorisation spéciale, conformément aux dispositions des articles L. 332-9 et R. 332-23 et suivants du code de l'environnement.


    La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du conseil scientifique.


    I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle.
    II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
    1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2° Utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
    3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
    4° Utilisés pour les activités agricoles ou les activités autorisées en application de l'article 11 ;
    5° Dont l'usage est autorisé par le préfet.
    III. ― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.

  • TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS


    L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet.


    Le décret n° 89-499 du 17 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle des sites géologiques du département de l'Essonne est abrogé.


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

(1) Le présent décret ainsi que les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.