LOI n° 2011-425 du 20 avril 2011 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise


JORF n°0094 du 21 avril 2011 page 7034
texte n° 4




LOI n° 2011-425 du 20 avril 2011 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (1)

NOR: MAEJ1020215L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/20/MAEJ1020215L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/20/2011-425/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-425. Sénat : Projet de loi n° 104 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 245 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 247 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 1er mars 2011 (TA n° 72, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3195 ; Rapport de M. Robert Lecou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3286 ; Avis de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 3290 ; Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 640). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.