Arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie

JORF n°0093 du 20 avril 2011 page 6926
texte n° 23




Arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie

NOR: ETSD1104756A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/16/ETSD1104756A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu le référentiel de certification modifié du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 7 février 2011,
Arrête :


Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2011. »


L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par :
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


A compter du 5 juillet 2011, l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 est remplacé par :
« I. ― Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué des trois unités constitutives :
1. Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien.
2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile.
3. Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. ― Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


ASSISTANT (E) DE VIE
aux familles
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié)

ASSISTANT (E) DE VIE
aux familles
(présent arrêté)

CCP 1. ― Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne.

CCP 1. ― Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien.

CCP 2. ― Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile.

CCP 2 ― Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile.

CCP 3. ― Assister les personnes dans leurs tâches domestiques.

CCP 3. ― Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas.


III. ― Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 au présent arrêté.
IV. ― Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux unités constitutives du titre. »


L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 est modifié comme suit :
« I. ― L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé.
II. ― L'arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles est supprimé.
III. ― Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 juillet 2011. »


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : titre professionnel d'assistant/ assistante de vie aux familles (ADVF).
    Niveau : V.
    Code NSF : 330 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'ADVF intervient ponctuellement ou régulièrement pour faciliter la vie quotidienne de personnes dites « fragilisées » comme les personnes âgées, malades ou handicapées, de familles avec de jeunes enfants ou tout simplement de toute personne qui les sollicite.
    Cela se traduit par des services tels que l'assistance pour l'hygiène corporelle, l'alimentation, les déplacements, le bien-vivre dans la société, la prise en charge de leurs jeunes enfants, l'entretien de leur cadre de vie.
    L'ADVF assure ses fonctions de façon autonome et s'adapte à des contextes familiaux différents. Il (elle) veille à prendre en compte la personne dans sa globalité, à établir des relations interpersonnelles tout en maintenant la distance professionnelle nécessaire et à respecter la vie privée des personnes aidées. Il (elle) favorise l'autonomie des personnes aidées. Il (elle) intervient dans le respect des règles de sécurité en prévenant les différents risques (domestiques, biologiques, psycho-sociaux, routiers ou liés à l'activité physique). En cas d'urgence, il (elle) applique des consignes de sécurité. Il (elle) intervient dans un champ de compétences bien défini en veillant à ce que les limites ne soient pas dépassées.
    L'ADVF est en contact direct avec la personne aidée, qu'elle soit adulte ou enfant, et/ ou avec la famille. S'il (si elle) a un encadrant, il (elle) lui rend compte régulièrement. Selon la situation de la personne, il (elle) peut intervenir en complémentarité avec des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux et d'autres aides à domicile. Il (elle) peut être amené (e) à alerter des services d'urgence.
    L'emploi s'exerce le plus souvent à temps partiel. Les horaires sont variables et souvent en discontinu. Le travail peut s'effectuer entre midi et 14 heures, le soir ou le week-end. Les déplacements sur les différents lieux d'intervention peuvent représenter un temps important. La possession d'un moyen de locomotion est souvent nécessaire en milieu rural ou dès lors que les transports en commun ne sont pas assurés. Il (elle) travaille avec des clients parfois en difficulté physique ou psychique (personnes en fin de vie, par exemple).


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Accompagner les personnes
    dans les actes essentiels du quotidien


    Etablir une relation professionnelle avec la personne et son entourage.
    Organiser avec la personne les actes à accomplir.
    Prévenir les risques, faire face aux situations d'urgence et/ ou mettre en place un relais.
    Contribuer à l'autonomie physique, intellectuelle et sociale de la personne.
    Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'aide à la toilette et à l'habillage, aux déplacements, à l'alimentation.


    2. Relayer les parents dans la prise en charge
    de leurs enfants à leur domicile


    Etablir le contact, communiquer et assurer le relais des parents.
    Organiser l'intervention avec un ou plusieurs enfants.
    Prévenir les risques et assurer la sécurité des enfants.
    Accompagner les apprentissages de base des enfants et leur socialisation dans leurs activités.
    Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés aux enfants lors des levers et couchers, de la toilette et de l'habillage, des repas.


    3. Assister les personnes dans l'entretien
    de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas


    Etablir une relation professionnelle lors des interventions.
    Organiser avec la personne les tâches domestiques.
    Prévenir les risques domestiques et travailler en sécurité.
    Respecter l'intimité, les goûts et habitudes de la personne.
    Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'entretien du logement, du linge, la préparation des repas et des courses.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Cet emploi appartient aux métiers dits des services à la personne (SAP).
    L'emploi d'ADVF s'exerce le plus souvent au domicile des particuliers et parfois dans leur espace privé au sein de structures collectives. Il peut s'exercer auprès d'un seul employeur ou auprès d'employeurs multiples :
    ― en emploi direct ou en mandataire, l'employeur étant alors la personne aidée ;
    ― ou en mode prestataire, les employeurs étant les associations ou les entreprises d'aide à domicile.
    Type d'emplois accessibles :
    Aide à domicile ;
    Auxiliaire de vie ;
    Dame de compagnie ;
    Garde à domicile ;
    Garde d'enfants.

    Codes ROME :
    K1302-Assistance auprès d'adultes ;
    K1305-Intervention sociale et familiale ;
    K1303-Assistance auprès d'enfants ;
    K1304-Services domestiques.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Liens avec d'autres certifications :
    Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel ADVF, liens avec :
    CAP assistant technique en milieu familial et collectif ;
    BEP carrières sanitaires et sociales ;
    Mention complémentaire aide à domicile ;
    CAP petite enfance ;
    BEPA option service aux personnes ;
    DEAVS ;
    DEAMP ;
    DEAF ;
    DEAS ;
    DEAP.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;
    Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


    A N N E X E 2
    CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL ASSISTANT (E) DE VIE AUX FAMILLES (TP ADVF)



    MINISTÈRE
    chargé
    de l'emploi

    MINISTÈRE
    chargé de l'éducation nationale

    MINISTÈRE
    chargé
    de l'agriculture

    MINISTÈRE
    chargé des affaires sociales

    MINISTÈRE
    chargé de la santé

    Titre professionnel assistant (e) de vie aux familles (ADVF)

    CAP assistant technique en milieu familial et collectif (arrêté du 11 août 2004)

    BEP carrières sanitaires et sociales (arrêté du 15 juin 2001)

    Mention complémentaire aide à domicile (arrêté du 10 septembre
    2004 modifié)

    CAP petite enfance (arrêté du 25 février
    2005)

    BEPA option services aux personnes (arrêté du 21 juillet
    1992, modifié par l'arrêté du 20 juillet
    1993)

    DEAVS diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

    DEAMP diplôme d'Etat aide médico-psychologique (arrêté du 11 avril
    2006)

    DEAF diplôme d'Etat d'assistant familial (arrêté du 14 mars
    2006)

    DEAS diplôme d'Etat d'aide-soignant (arrêté du 22 octobre
    2005 modifié)

    DEAP diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (arrêté du 16 janvier
    2006 modifié)

    (Arrêté du
    26 mars 2002
    modifié)

    (Arrêté du
    4 juin 2007)

    CCP 1
    Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien

     

     

    U2
    Accompagnement et aide à la personne dans les activités de la vie quotidienne et dans le maintien de l'autonomie

     

     

    M2 + M3 + M4
    + M8
    Pathologies processus invalidants, ergonomie, santé et hygiène, animation et vie quotidienne

    DC2
    Accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne
    + DC3 : accompagnement dans la vie sociale et relationnelle

    DC2
    Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne
    + DC4 : soutien médico-psychologique

     

    M1
    Accompagnement d'une personne dans les activités de la vie quotidienne

     

    CCP 2
    Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile

     

     

     

    EP1
    Prise en charge de l'enfant à domicile

     

    M2 + M3 + M4 + M8
    Pathologies processus invalidants, ergonomie, santé et hygiène, animation et vie quotidienne

     

     

    DEAF

     

    M1
    Accompagnement d'un enfant dans les activités d'éveil et de la vie quotidienne

    CCP 3
    Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leurs repas

    EP1
    Services aux familles

    EP1
    Techniques sanitaires et sociales

    U1
    Techniques de services à l'usager

    EP3
    Techniques de services à l'usager

    MP3
    Services liés au confort et au bien-être des personnes

    M5 + M6
    Alimentation et repas, entretien du linge et du cadre de vie.

    DC4
    Accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne

     

    DEAF

     

     


Fait le 16 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission

des politiques de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon