Arrêté du 15 mars 2011 relatif au titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

JORF n°0093 du 20 avril 2011 page 6922
texte n° 21




Arrêté du 15 mars 2011 relatif au titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services

NOR: ETSD1104757A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/15/ETSD1104757A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services ;
Vu le référentiel de certification modifié du titre professionnel d'agent(e) de médiation, information, services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 7 février 2011,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié, les mots : « agent de médiation, information, services » sont remplacés par les mots : « agent (e) de médiation, information, services ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 2 juillet 2011. »


L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003modifié est remplacé par :
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


A compter du 5 juillet 2011, l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 est remplacé par :
« I. ― Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué des trois unités constitutives :
1. Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active.
2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.
3. Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles.
II. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services selon le tableau de correspondances ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT
de médiation, information, services
(arrêté du 9 juin 2006 modifiant
l'arrêté du 22 juillet 2003)

TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT (E)
de médiation, information,
services (présent arrêté)

Prévenir les situations de dysfonctionnement par une démarche de veille active.

Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active.

Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement.

Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.

Participer à des manifestations ou actions ponctuelles en tant qu'AMIS.

Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles.


III. ― Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté. »


L'article 4 de l'arrêté 22 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
« I. ― L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé.
II. ― Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2011. »


Il est inséré un article 5 à l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé ainsi rédigé :
« L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
― pour la délivrance du titre professionnel : de l'attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ;
― pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, de l'attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : " Sous réserve de production du PSC1 ou du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces à l'UT de la DIRECCTE.
Les candidats au titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services doivent produire des annexes obligatoires au DSPP (dossier de synthèse de pratique professionnelle) définies au référentiel de certification du titre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2011. »


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : agent (e) de médiation, information, services.
    Niveau : V.
    Code NSF : 344 t.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    L'agent (e) de médiation, information, services (AMIS) contribue par une présence active de proximité à la prévention des conflits et des actes d'incivilité sur son territoire d'intervention. Il (elle) détecte les besoins et y apporte des réponses en termes d'information ou d'orientation dans le respect de ses limites d'intervention. Il (elle) contribue ainsi au renforcement du sentiment de sécurité, des attitudes civiques et du lien social.
    L'AMIS exerce une veille active sur le plan technique (pannes, dégradations...), comportemental (non-respect des règles, agressivité...) et social (isolement, détresse...). Il (elle) va à la rencontre des personnes, dialogue, informe, oriente, rappelle les règles de la vie en société, apaise et régule les situations conflictuelles. Dans l'exercice de ces activités, l'AMIS peut être amené (e) à mettre en œuvre les compétences attestées par le PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou le certificat SST (sauveteur secouriste du travail). Quand la situation dépasse son champ de compétences, il (elle) passe le relais à des professionnels spécialisés (pompiers, police, travailleurs sociaux, bailleurs sociaux...). Les interventions donnent lieu à des comptes rendus oraux ou écrits (grilles, fiches...) qui sont exploités par l'encadrant et lors de réunions d'équipe. Périodiquement et en groupe, les AMIS échangent sur leur pratique avec l'objectif de la faire évoluer et de s'accorder sur une démarche commune. Il (elle) participe à des projets ou des actions ponctuelles, dans le cadre d'une collaboration entre structures partenaires.
    L'AMIS travaille en équipe, le plus souvent en binôme. Il (elle) reste en liaison constante avec son responsable auquel il (elle) rend compte systématiquement.
    Il (elle) est en contact direct avec les usagers ou les clients. Il (elle) est fréquemment en lien avec d'autres services présents sur son territoire.
    L'AMIS exerce dans tout lieu ouvert au public : transports, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux... Il (elle) porte une tenue ou un signe distinctif indiquant qu'il (elle) est agent (e) de médiation. L'emploi exige une station debout prolongée et des déplacements fréquents lors des tournées, à l'extérieur et à l'intérieur. Les activités et le circuit correspondant sont définis par l'encadrement. Les horaires varient en fonction du poste. L'AMIS peut être amené (e) à travailler en journée, le soir, le week-end et la nuit.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Prévenir les situations de tension, de conflit
    et de dysfonctionnement, par une démarche de veille active


    Détecter les signes révélateurs de dysfonctionnements techniques.
    Discerner les signes révélateurs de besoins, d'attentes, de détresse, ou les comportements pouvant générer des situations problématiques.
    Aller à la rencontre des personnes, se faire connaître et entretenir au quotidien un climat relationnel positif.
    Informer et orienter le public sur son territoire d'intervention.
    Transmettre les observations et les informations recueillies dans le cadre de la veille technique et sociale.


    2. Réguler par la médiation
    des situations de tension et de conflit


    Désamorcer et calmer les situations d'incompréhension ou de tension en coordination avec ses coéquipiers.
    Veiller au respect des règles en adaptant son argumentation à la situation.
    Assurer la sécurité des personnes et celle de l'équipe en attendant l'intervention du service compétent.
    Respecter les limites de ses responsabilités et passer le relais aux autres intervenants.
    Rendre compte et analyser des situations vécues.


    3. Participer à des projets partenariaux
    ou actions ponctuelles


    S'intégrer dans un travail collectif partenarial.
    Préparer la diffusion d'une information ciblée et structurée.
    S'adresser à un groupe de personnes dans le cadre d'un projet partenarial.


    Secteur d'activité ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
    ― intervention sociale ;
    ― transport public de voyageurs.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
    L'AMIS exerce dans des lieux très différents : transports, quartiers, logements sociaux, centres commerciaux et, d'une manière générale, tout lieu accueillant du public.
    Les employeurs peuvent être des associations, des collectivités locales, des entreprises.
    Code ROME :
    K1204-Facilitation de la vie sociale.
    Réglementation de l'activité :
    Attestation de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) ou du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Liens avec d'autres certifications :
    Selon des modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel AMIS, liens avec :
    CAP gardien d'immeubles ;
    CAP agent de prévention et de médiation ;
    BAPAAT.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;
    Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


    A N N E X E 2
    CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS



    CERTIFICATEURS

    JEUNESSE ET SPORTS

    ÉDUCATION NATIONALE

    ÉDUCATION NATIONALE

    Titre professionnel
    Agent (e) de médiation, information, services

    BAPAAT
    Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993)

    CAP Gardien d'immeubles (arrêté 23 février 2010)

    CAP Agent de prévention et de médiation (arrêté 23 février 2010)

    CCP 1.-Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement, par une démarche de veille active.

     

    EP 1

     

    CCP 2.-Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit.

     

     

    U 2

    CCP 3.-Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles.

    BAPAAT

     

    U 1 et U 3


Fait le 15 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission

des politiques de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon