Arrêté du 11 avril 2011 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6863
texte n° 58



Arrêté du 11 avril 2011 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

NOR: INDI1108830A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, sont habilités à recueillir les informations, et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mmes Aurélie BARRE, Anne-Laure DURAND, Dominique GERMAIN, Sophie PALUS, épouse SANCHEZ.
MM. Vincent CROUILLERE, Olivier DELCLOS, Nicolas DESMONS, Yann GUTHMANN, Thomas HOARAU, François LE, Guillaume MELLIER.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.