Arrêté du 1er avril 2011 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale »

JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6856
texte n° 37




Arrêté du 1er avril 2011 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale »

NOR: AGRE1104237A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/1/AGRE1104237A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-150 à D. 811-153 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « animalerie » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre de la validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 février 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 10 décembre 2011,
Arrête :


Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale ».
Cette spécialité est rattachée à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel.


Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
2. Un référentiel de certification précisant :
― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ;
― la liste des épreuves qui les valident, leur coefficient et les modalités d'examen.
Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la session d'examen de 2013.
A l'issue de la session d'examen 2012, l'option « animalerie » du brevet d'études professionnelles agricoles définie par l'arrêté du 27 janvier 1995 susvisé est supprimée.
Les candidats ajournés à la session d'examen de juin 2012 pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2012.


Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « animalerie » relevant des dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1995 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2013 et pour les trois sessions suivantes.


Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « animalerie » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.


    A N N E X E I I


    L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.


    Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles
    spécialité « aide technicien en expérimentation animale »



    CAPACITÉS

    ÉPREUVES

    COEFFICIENTS

    CANDIDATS EN FORMATION

    CANDIDATS HORS FORMATION

    Epreuves certificatives
    en cours de formation

    Epreuves ponctuelles
    terminales

    Nature
    des épreuves
    certificatives

    Nombre
    de situations
    d'évaluation

    Nature
    des épreuves

    Durée

    C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne

     

     

     

     

     

     

    C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société

     

     

     

     

     

     

    C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques

    E1

    3

    Ecrit et oral

    3

    Ecrit

    2 h 30

    C 5 : Présenter les éléments de contexte et les enjeux de l'expérimentation animale

     

     

     

     

     

     

    C 6 : Caractériser le fonctionnement d'une unité animale en relation avec les procédures d'hygiène

    E2

    3

    Oral

    1

    Oral

    30 minutes

    C 7 : Organiser son travail en sécurité dans le respect de la réglementation

     

     

     

     

     

     

    C 8 : Réaliser les soins aux animaux dans le respect de la charte nationale d'éthique appliquée à l'expérimentation animale, des consignes et des règles de sécurité

     

     

     

     

     

     

    C 9 : Réaliser les travaux liés à l'entretien des matériels, des équipements et des locaux dans le respect de l'environnement, des consignes et des règles de sécurité

    E3

    4

    Pratique

    3

    Pratique

    90 minutes


    A N N E X E I I I


    TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « ANIMALERIE » OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ


    ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
    professionnelles agricoles
    option « animalerie »
    Note 10 sur 20 à l'épreuve

    DISPENSE D'ÉPREUVE
    du brevet d'études
    professionnelles agricoles
    résultant du présent arrêté

    ET1 : expression écrite

    E1


    A N N E X E I V


    TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « ANIMALERIE » OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE


    ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
    professionnelles agricoles
    option « animalerie »

    DISPENSE D'ÉPREUVE
    du certificat d'aptitude
    professionnelle agricole

    ET1 : expression écrite

    MC1 : expression française
    et communication

    A : modules G1, G4, G5

    MC4 : monde actuel

    C : module G3

    MC3 : éducation physique
    et sportive, santé et sécurité

    D : module G6

    MC2 : traitement
    de données mathématiques

    E : modules S2, S3

    MP2 : bases scientifiques

    F : module S1

    MP1 : économie


Fait le 1er avril 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay