Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique


JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6840
texte n° 9




Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

NOR: DEVL1106889D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/13/DEVL1106889D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/13/2011-413/jo/texte


Publics concernés : diagnostiqueurs et professionnels de l'immobilier.
Objet : détermination de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, R. 134-4-2, R. 134-4-3 et R. 271-5,
Décrète :


L'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 134-4-2.-La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. »


L'article R. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu