Arrêté du 14 avril 2011 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JORF n°0090 du 16 avril 2011
texte n° 37



Arrêté du 14 avril 2011 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA1109626A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, Mme Isabelle de Silva, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 mars 2011.