Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6724
texte n° 35



Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

NOR: JUSC1109423A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2011, Mme Isabelle Toulemonde, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Isabelle Terrier Mareuil, démissionnaire.