Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale




Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

NOR: IOCJ1107319A
Version consolidée au 08 novembre 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 15-1-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-3 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 252-8, 2121-2, 2124-1 et 2125-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :


Les services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des fonctionnaires et des militaires qui y servent, à l'exception de ceux dont la nomination a fait l'objet d'une publication au Journal officiel, figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT

    I. ― Services et unités relevant de la police nationale :

    1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste.

    2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :

    - les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire, à l'exception de la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie et du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ;

    - les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire.

    3° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :

    - les services du renseignement territorial.

    4° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières :

    - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

    - les brigades mobiles de recherche.

    5° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) et ses antennes ;

    6° L'échelon permanent de coordination et de conduite opérationnelle du détachement central interministériel d'intervention technique ;

    7° Au titre du service de la protection :

    - la sous-direction de la protection des personnes ;

    - l'unité appui et formation.

    8° La direction générale de la sécurité intérieure.

    9° Au titre de la préfecture de police :

    a) La direction du renseignement ;

    b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

    - la cellule d'assistance technique de l'état-major ;

    - la brigade criminelle et sa section antiterroriste, et la brigade de recherche et d'intervention y compris dans sa formation de brigade anti-commando de l'agglomération parisienne, de la sous-direction des brigades centrales ;

    - la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information et la brigade de recherche et d'investigation financière de la sous-direction des affaires économiques et financières ;

    - les groupes antiterroristes des services territoriaux de la sous-direction des services territoriaux ;

    - le service régional d'identité judiciaire de la sous-direction du soutien à l'investigation ;

    c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière.

    II. - Unités relevant de la gendarmerie nationale :

    1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

    2° Les antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de métropole et d'outre-mer ;

    3° Le détachement du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de la garde républicaine à Paris ;

    4° La sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

    5° La sous-direction de la police judiciaire ;

    6° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

    7° Les sections de recherches ;

    8° Les groupes d'observations et de surveillance et les cellules départementales d'observation et de surveillance ;

    9° Les bureaux renseignement et les cellules renseignement.


Fait le 7 avril 2011.


Claude Guéant