Décret du 14 avril 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Campo (Corse-du-Sud)

JORF n°0089 du 15 avril 2011 page 6624
texte n° 16




Décret du 14 avril 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Campo (Corse-du-Sud)

NOR: IOCA1109022D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/14/IOCA1109022D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Campo a refusé, deux années consécutives, d'approuver le budget primitif de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Corse le budget primitif 2009 de la commune de Campo a été réglé par le préfet de la Corse-du-Sud par arrêté du 17 juin 2009 ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Corse le budget primitif 2010 de la commune de Campo a été réglé par le préfet de la Corse-du-Sud par arrêté du 12 juillet 2010 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Campo entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Le conseil municipal de Campo est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant