Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises


JORF n°0088 du 14 avril 2011 page 6563
texte n° 28




Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

NOR: AGRR1031434D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/13/AGRR1031434D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/13/2011-391/jo/texte

Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes mentionnées dans les annexes.
Objet : modification du zonage des aides à finalité régionale (AFR) en retirant et en ajoutant certaines communes.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret dresse la liste des communes qui ont été intégrées ou retirées du zonage AFR créé par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007. Ce zonage a pour objectif de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seules les PME peuvent être aidées sur leurs investissements productifs.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la première utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2010) 4945 du 20 juillet 2010 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision de la Commission C (2010) 7680 du 17 novembre 2010 relative à la modification à la mi-parcours de la carte des aides à finalité régionale ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les communes ou parties de commune mentionnées en annexe 1 du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a), 1 (B, a) et 1 (B, b) du décret du 7 mai 2007 susvisé.


Les communes ou parties de commune mentionnées en annexe 2 du présent décret sont retirées de la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a), 1 (A, b), 1 (B, a) et 1 (B, b) du décret du 7 mai 2007 susvisé.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l'INSEE. Les périmètres des découpages infracommunaux (cantons ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
    LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNE AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (A, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ


    CODE EUROSTAT
    des régions
    et départements

    NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
    Code INSEE (COG 1999) et nom des communes
    éligibles au titre de l'annexe 1 (A, a)
    (P : zonage partiel ― cantons ou zone éligible
    au sein de la commune)

    FR10

    ÎLE-DE-FRANCE

    77

    Seine-et-Marne :

     

    77266 Machault ; 77480 Valence-en-Brie

    93

    Seine-Saint-Denis :

     

    93030 Dugny

    FR21

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    08

    Ardennes :

     

    08106 Charnois ; 08207 Ham-sur-Meuse ; 08247 Landrichamps ; 08422 Singly ; 08478 Villers-le-Tilleul

    FR22

    PICARDIE

    80

    Somme :

     

    80125 Boussicourt ; 80209 Contoire ; 80311 Fignières ; 80625 Pierrepont-sur-Avre ; 80664 Rancourt

    FR25

    BASSE-NORMANDIE

    50

    Manche :

     

    50129 Cherbourg (P : Cherbourg-Octeville Est)

    FR26

    BOURGOGNE

    58

    Nièvre :

     

    58034 Blismes ; 58062 Château-Chinon (Ville) ; 58063 Château-Chinon (Campagne) ; 58066 Châtin ; 58080 La Collancelle ; 58110 Epiry ; 58179 Montreuillon ; 58184 Moussy ; 58203 Oulon ; 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan ; 58266 Saint-Révérien ; 58272 Sardy-lès-Epiry ; 58313 Vitry-Laché

    89

    Yonne :

     

    89037 Béon ; 89223 Lézinnes

    FR30

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    59

    Nord :

     

    59041 Bachant ; 59053 Bavay ; 59183 Dunkerque (P : Mardyck) ; 59271 Grande-Synthe ; 59548 Saint-Waast ; 59640 Wargnies-le-Petit

    62

    Pas-de-Calais :

     

    62193 Calais (P : Calais Nord-Ouest n° 15) ; 62255 Crémarest ; 62268 Dresves ; 62524 Longfossé ; 62555 Marles-les-Mines

    FR52

    BRETAGNE

    29

    Finistère :

     

    29019 Brest (P : Saint-Marc) ; 29245 Saint-Divy ; 29259 Saint-Pol-de-Léon

    56

    Morbihan :

     

    56021 Brandérion ; 56038 La Chapelle-Gaceline ; 56057 Le Faouët ; 56061 La Gacilly ; 56090 Inzinzac-Lochrist ; 56094 Kervignac ; 56104 Lanvaudan

    FR53

    POITOU-CHARENTES

    79

    Deux-Sèvres :

     

    79141 Irais ; 79252 Saint-Généroux ; 79260 Saint-Jouin-de-Marnes

    86

    Vienne :

     

    86137 Loudun ; 86149 Martaizé ; 86161 Moncontour ; 86169 Morton ; 86173 Mouterre-Silly ; 86274 Les Trois-Moutiers

    FR62

    MIDI-PYRÉNÉES

    12

    Aveyron :

     

    12002 Aguessac ; 12063 La Cavalerie ; 12072 Comprégnac ; 12145 Millau ; 12203 Roquefort-sur-Soulzon ; 12208 Saint-Affrique ; 12225 Saint-Georges-de-Luzençon ; 12243 Saint-Rome-de-Cernon ; 12270 Sévérac-le-Château ; 12291 Verrières

    46

    Lot :

     

    46102 Figeac (P : Figeac Est)

    FR63

    LIMOUSIN

    19

    Corrèze :

     

    19049 Chasteaux ; 19117 Lissac-sur-Couze

    FR71

    RHÔNE-ALPES

    07

    Ardèche :

     

    07126 Lagorce

    FR72

    AUVERGNE

    15

    Cantal :

     

    15012 Arpajon-sur-Cèze ; 15041 La Chapelle-d'Alagnon ; 15055 Coren ; 15074 Giou-de-Mamou ; 15101 Laveissière ; 15119 Massiac ; 15138 Murat ; 15154 Polminhac : 15164 Roffiac ; 15187 Saint-Flour ; 15188 Saint-Georges ; 15192 Saint-Jacques-des-Blats ; 15203 Saint-Mary-le-Plain ; 15207 Saint-Poncy ; 15236 Thiézac ; 12244 Ussel ; 15258 Vic-sur-Cère ; 15259 Vieillespesse ; 15267 Ytrac

    43

    Haute-Loire :

     

    43020 Bas-en-Basset ; 43032 Blavozy ; 43046 Chadrac ; 43062 Chaspuzac ; 43078 Coubon ; 43084 Cussac-sur-Loire ; 43087 Dunières ; 43088 Espalem ; 43089 Espaly-Saint-Marcel ; 43103 Grenier-Montgon ; 43120 Lempdes-sur-Allagnon ; 43121 Léotoing ; 43124 Loudes ; 43137 Monistrol-sur-Loire ; 43140 Le Monteil ; 43141 Montfaucon-en-Velay ; 43152 Polignac ; 43190 Saint-Germain-Laprade ; 43213 Saint-Pal-de-Mons ; 43224 Sainte-Sigolène ; 43233 Sanssac-l'Eglise

    FR81

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    30

    Gard :

     

    30125 Garons

    FR82

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    05

    Hautes-Alpes :

     

    05037 Châteauvieux ; 05061 Gap (P : Gap - Sud-Est et Gap - Sud-Ouest) ; 05092 Neffes ; 05170 Tallard

    83

    Var :

     

    83031 Le Cannet-des-Maures ; 83051 Entrecasteaux ; 83121 Salernes ; 83136 Le Thoronet



    LISTE DES COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (B, a)
    DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ



    CODE EUROSTAT
    des régions
    et départements

    NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
    Code INSEE (COG 1999) et nom des communes
    éligibles au titre de l'annexe 1 (B, a)

    FR42

    ALSACE

    68

    Haut-Rhin :

     

    68015 Baldersheim ; 68022 Battenheim ; 68278 Rixheim ; 68300 Sausheim



    LISTE DES COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (B, b)
    DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ



    CODE EUROSTAT
    des régions
    et départements

    NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
    Code INSEE (COG 1999) et nom des communes
    éligibles au titre de l'annexe 1 (B, b)

    FR26

    BOURGOGNE

    21

    Côte-d'Or :

     

    21106 Bretenière ; 21183 Collonges-lès-Premières ; 21261 Fauverney ; 21268 Flagey-lès-Auxonne ; 21370 Magny-sur-Tille ; 21532 Rouvres-en-Plaine ; 21572 Saint-Seine-en-Bâche ; 21699 Villers-les-Pots ; 21701 Villers-Rotin


    A N N E X E 2


    Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l'INSEE. Les périmètres des découpages infracommunaux (cantons ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
    LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNE RETIRÉES DE L'ANNEXE 1 (A, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ


    CODE EUROSTAT
    des régions
    et départements

    NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
    Code INSEE (COG 1999) et nom des communes
    éligibles au titre de l'annexe 1 (A, a)

    FR10

    ÎLE-DE-FRANCE

    77

    Seine-et-Marne :

     

    77061 Cannes-Ecluse ; 77182 La Ferté-Gaucher ; 77494 Vernou-la-Celle-sur-Seine

    FR21

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    08

    Ardennes :

     

    08353 Rancennes

    FR22

    PICARDIE

    80

    Somme :

     

    80141 Brie ; 80176 Carrépuis ; 80434 Hervilly ; 80453 Laboissière-en-Santerre ; 80536 Mesnil-Bruntel

    FR25

    BASSE-NORMANDIE

    50

    Manche :

     

    50129 Cherbourg (P : Cherbourg - Nord-Ouest) ; 50149 Couville ; 50519 Saint-Martin-le-Gréard

    FR26

    BOURGOGNE

    58

    Nièvre :

     

    58011 Armes ; 58138 Langeron ; 58222 Rix

    71

    Saône-et-Loire :

     

    71479 Saint-Sernin-du-Bois

    89

    Yonne :

     

    89055 Brienon-sur-Armançon

    FR30

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    59

    Nord :

     

    59016 Armbouts-Cappel ; 59131 Cappelle-la-Grande ; 59217 Eth ; 59265 Gommegnies ; 59296 Hecq ; 59331 Landrecies ; 59464 Poix-du-Nord ; 59575 Sommaing ; 59608 Vendegies-sur-Ecaillon ; 59650 Wattrelos (P : Roubaix-Est)

    62

    Pas-de-Calais :

     

    62065 Avion ; 62471 Inghem ; 62623 Nouvelle-Eglise ; 62645 Oye-Plage ; 62852 Vieille-Eglise ; 62861 Vimy

    FR52

    BRETAGNE

    29

    Finistère :

     

    29015 Bourg-Blanc ; 29019 Brest (P : Brest-Plouzané) ; 29149 Milizac ; 29212 Plouzané

    56

    Morbihan :

     

    56040 Cléguer ; 56076 Guern ; 56083 Hennebont

    FR53

    POITOU-CHARENTES

    86

    Vienne :

     

    86100 Fontaine-le-Comte ; 86133 Ligugé

    FR62

    MIDI-PYRÉNÉES

    46

    Lot :

     

    46058 Carennac ; 46083 Cressensac ; 46086 Cuzance ; 46100 Faycelles ; 46106 Floirac ; 46118 Gignac ; 46122 Cintrac ; 46185 Martel

    FR81

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    30

    Gard :

     

    30037 Bessèges ; 30220 Roquedur ; 30251 Saint-Etienne-des-Sorts

    FR82

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    83

    Var :

     

    83057 Flassans-sur-Issole ; 83073 Le Luc



    LISTE DES COMMUNES OU DE LA PARTIE DE COMMUNE RETIRÉES DE L'ANNEXE 1 (A, b) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ

    CODE EUROSTAT
    des régions
    et départements

    NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
    Code INSEE (COG 1999) et nom des communes
    éligibles au titre de l'annexe 1 (B, a)
    (P : zonage partiel ― cantons ou zone éligible
    au sein de la commune)

    FR62

    MIDI-PYRÉNÉES

    12

    Aveyron :

     

    12002 Aguessac ; 12063 La Cavalerie ; 12072 Comprégnac ; 12145 Millau ; 12203 Roquefort-sur-Soulzon ; 12208 Saint-Affrique ; 12225 Saint-Georges-de-Luzençon ; 12243 Saint-Rome-de-Cernon ; 12270 Sévérac-le-Château ; 12291 Verrières

    FR72

    AUVERGNE

    15

    Cantal :

     

    15012 Arpajon-sur-Cèze ; 15041 La Chapelle-d'Alagnon ; 15055 Coren ; 15074 Giou-de-Mamou ; 15101 Laveissière ; 15119 Massiac ; 15138 Murat ; 15154 Polminhac : 15164 Roffiac ; 15187 Saint-Flour ; 15188 Saint-Georges ; 15192 Saint-Jacques-des-Blats ; 15203 Saint-Mary-le-Plain ; 15207 Saint-Poncy ; 15236 Thiézac ; 12244 Ussel ; 15258 Vic-sur-Cère ; 15259 Vieillespesse ; 15267 Ytrac

    43

    Haute-Loire :

     

    43020 Bas-en-Basset ; 43032 Blavozy ; 43046 Chadrac ; 43062 Chaspuzac ; 43078 Coubon ; 43084 Cussac-sur-Loire ; 43087 Dunières ; 43088 Espalem ; 43089 Espaly-Saint-Marcel ; 43103 Grenier-Montgon ; 43120 Lempdes-sur-Allagnon ; 43121 Léotoing ; 43124 Loudes ; 43137 Monistrol-sur-Loire ; 43140 Le Monteil ; 43141 Montfaucon-en-Velay ; 43152 Polignac ; 43190 Saint-Germain-Laprade ; 43213 Saint-Pal-de-Mons ; 43224 Sainte-Sigolène ; 43233 Sanssac-l'Eglise

    FR82

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    05

    Hautes-Alpes :

     

    05037 Châteauvieux ; 05061 Gap (P : Gap - Sud-Est et Gap - Sud-Ouest) ; 05092 Neffes ; 05170 Tallard.



    LISTE DES COMMUNES OU DE LA PARTIE DE COMMUNE RETIRÉES DE L'ANNEXE 1 (B, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ

    CODE EUROSTAT
    des régions
    et départements

    NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
    Code INSEE (COG 1999) et nom des communes
    éligibles au titre de l'annexe 1 (B, a)
    (P : zonage partiel ― cantons ou zone éligible
    au sein de la commune)

    FR42

    ALSACE

    68

    Haut-Rhin :

     

    68224 Mulhouse (P : Mulhouse-Sud)

    FR52

    BRETAGNE

    35

    Ille-et-Vilaine :

     

    35091 Le Crouais ; 35151 Lieuron



    LISTE DES COMMUNES RETIRÉES DE L'ANNEXE 1 (B, b)
    DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ



    CODE EUROSTAT
    des régions
    et départements

    NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
    Code INSEE (COG 1999) et nom des communes
    éligibles au titre de l'annexe 1 (B, a)

    FR26

    BOURGOGNE

    21

    Côte-d'Or :

     

    21138 Champdôtre ; 21239 Echenon ; 21269 Flammerans ; 21342 Laperrière-sur-Saône ; 21367 Magny-Montarlot ; 21371 Les Maillys ; 21474 Pagny-la-Ville ; 21486 Pluvault ; 21487 Pluvet ; 21493 Poncey-lès-Athée ; 21495 Pont ; 21609 Soirans ; 21639 Tillenay


Fait le 13 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire