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Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie, étudiants, personnes habilitées à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur.
Objet : suppression de la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil constitutionnel ayant déclaré, par sa décision n° 2011-223 L du 3 février 2011, que ces dispositions ont valeur réglementaire. La durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie.
Références : les dispositions de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, dans leur rédaction issue des modifications résultant du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Fait le 12 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand