Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé




Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

NOR: ETSX1103729D
Version consolidée au 23 avril 2019


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,


Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;


Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;


Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand