Décision du 11 avril 2011 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)

JORF n°0088 du 14 avril 2011
texte n° 11




Décision du 11 avril 2011 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)

NOR: JUST1110207S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/11/JUST1110207S/jo/texte


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
4. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale. »

Article 2


L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif.
2. Mme Marie-Aude RECHER-LAMBEY, attachée d'administration, chargée de mission pour les questions européennes à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, dans la limite des attributions en matière de droit européen et de droit communautaire du bureau du contentieux judiciaire et européen.
3. Mme Véronique CARRE, magistrate, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
4. M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
5. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
6. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.
7. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation. »

Article 3


L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
1. M. Paul BENICHOU, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
2. Mme Christine TRANCHANT, ingénieur des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
3. M. Paul GILLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du Palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
4. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et Mlle Jacqueline GONET, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
5. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ; ».

Article 4


L'article 6 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
1. M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
2. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines.
3. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
4. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication.
5. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
6. Mme Dominique EMERAUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
7. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, Mme Thérèse MADY, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et Mme Josiane GUILHEM, cadre permanent RATP, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
8. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
9. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
10. Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
11. Mme Annie GODET, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine. »

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2011.


E. Rébeillé-Borgella