Arrêté du 23 février 2011 portant création du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment

JORF n°0087 du 13 avril 2011 page 6502
texte n° 19




Arrêté du 23 février 2011 portant création du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment

NOR: ETSD1105719A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/23/ETSD1105719A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif au titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 2 décembre 2010,
Arrête :


Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment (ancien intitulé : adjoint technique études et chantiers) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).


Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.


Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire la réalisation de travaux d'un bâtiment courant.
2. Assurer le suivi administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment courant.
3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : chargé d'affaires bâtiment (ancien intitulé : adjoint technique études et chantiers).
    Niveau : III.
    Code NSF : 232 p.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le chargé d'affaires bâtiment seconde le responsable d'une petite structure sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux. Il intervient sur plusieurs petits chantiers de travaux neufs de bâtiment ou de génie civil, en réhabilitation, en rénovation ou en restauration quand son entreprise doit réaliser ces travaux en lots séparés, qu'il s'agisse d'une entreprise générale ou d'un groupement d'entreprises.
    Le chargé d'affaires intervient en amont, dès la prise de commande. Il est responsable de l'organisation et du suivi des chantiers et assure le suivi administratif et financier. Il peut être amené à intervenir en appui dans la production directe des travaux. Son activité se déroule au bureau, sur les chantiers et en visite à l'extérieur de l'entreprise. Le travail impose parfois des horaires adaptés à la situation de ces chantiers ou aux visites pour les démarches administratives ou lors de la définition d'un projet avec la clientèle. Des déplacements très fréquents en voiture sont nécessaires.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Conduire la réalisation de travaux d'un bâtiment courant


    Analyser et exploiter le dossier technique d'un chantier courant de gros œuvre bâtiment.
    Préparer et organiser un chantier à faibles nuisances pour la construction d'un bâtiment courant.
    Conduire la réalisation des travaux courants dans tout corps d'état d'un bâtiment en tenant compte des interfaces.


    2. Assurer le suivi administratif et financier et la réception
    d'une opération de bâtiment courant


    Etudier le prix d'un ouvrage pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
    Assurer la gestion administrative et financière d'un chantier de construction d'un bâtiment courant.
    Réceptionner les travaux, clôturer et réaliser le bilan d'une opération de construction d'un bâtiment courant.


    3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction
    d'un bâtiment courant


    Enregistrer et analyser les besoins d'un client pour un projet de construction d'un bâtiment courant.
    Concevoir en partie ou en totalité un projet de construction d'un bâtiment courant dans le cadre de la démarche HQE.
    Estimer les coûts d'un ouvrage à l'aide de prix de référence ou de bordereaux de prix unitaires pour un projet de construction d'un bâtiment courant.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Entreprises de maçonnerie générale.
    Collectivités locales pour l'étude, la conduite et la réalisation de travaux.
    Entreprises qui réalisent ou font réaliser des travaux de bâtiment.
    Codes ROME :
    F1106 - Ingénierie et étude du BTP.
    F1108 - Métré de la construction.
    F1201 - Conduite de travaux du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 23 février 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour