Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement

JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6255
texte n° 18




Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement

NOR: EFII1107613A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/7/EFII1107613A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-9 à L. 1271-14, R. 7234-1, D. 1271-1, D. 1271-6 et D. 1271-7 ;
Vu le décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes en date du 3 février 2011,
Arrêtent :


Après le 6° du 2.4 de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
« 7° Dans les cas où le CESU constitue le moyen de paiement d'une prestation sociale légale ou facultative, le recto du CESU est personnalisé avec la mention "CESU prestation sociale” ».


Le directeur général du Trésor et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2011.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre