Décision du 4 avril 2011 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°0083 du 8 avril 2011
texte n° 16




Décision du 4 avril 2011 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: IOCD1109545S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/4/IOCD1109545S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 2 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :


I. - Les articles 2, 8 et 17 de la décision du 2 septembre 210 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, et à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
« Art. 17. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
Mme Chantal Ambroise, administratrice civile ;
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe ;
Mme Charlotte Bilger, administratrice civile ;
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Di Candia, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Philippe Leblanc, administrateur civil ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. »
II. - Un article 9 bis est inséré après l'article 9 :
« Art. 9 bis. - Délégation est donnée à M Olivier Di Candia, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
III. - Aux articles 10, 12, 15 et 16, les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2011.


L. Touvet