Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture




Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

NOR: AGRT1106235A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-2, L. 511-4 (4°), D. 330-2, D. 330-3 et D. 343-17-2,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 6 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Au sens du présent arrêté, on entend par « chambres d'agriculture » les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture ainsi que les chambres d'agriculture de région.

Article 2 (abrogé au 6 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Pour l'application de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture exercent :
1° Une mission d'information collective sur les questions d'installation en agriculture qui a pour finalité d'assurer la promotion et la communication sur le dispositif d'aides publiques à l'installation et de favoriser la complémentarité entre les différents acteurs.
A cet effet, les chambres participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, informent les bénéficiaires potentiels et les acteurs par tous moyens appropriés. En outre, les chambres conçoivent et diffusent des brochures informatives, suivent les actions et élaborent, annuellement, outre un bilan qualitatif, un bilan quantitatif à partir des outils d'exploitation statistique des données qui leur sont fournis par le ministère chargé de l'agriculture ;
2° Une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques, dont l'objectif est d'offrir un accès facile à tous les bénéficiaires potentiels des aides à l'installation en agriculture, des informations, dans un esprit d'objectivité et de respect du service public.
A cet effet, les chambres assurent l'accueil physique et téléphonique du public, dans des locaux dédiés à cette mission. Elles tiennent des permanences qui peuvent être décentralisées. Elles informent le demandeur sur la procédure et la mise en œuvre du dispositif d'aides à l'installation, l'orientent, en fonction de sa situation et de l'état d'avancement de son projet, vers les interlocuteurs départementaux adaptés, tels le Point Info Installation ou les collectivités territoriales. Elles lui fournissent la liste des différents organismes susceptibles de l'aider à réaliser son plan de développement de l'exploitation et lui remettent les notices nationales et locales présentant les conditions d'engagement, ainsi que les imprimés de demandes d'aides et la liste des pièces à fournir.

Article 3 (abrogé au 6 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article D. 330-3 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture mettent en place :

1° Un suivi des déclarations d'intention de cessation d'activité, destiné à anticiper la transmission des exploitations agricoles.

A cet effet, les chambres réceptionnent, traitent et suivent les déclarations d'intention de cessation d'activité, et en effectuent l'analyse. Elles procèdent à l'orientation du déclarant selon son projet de transmission. En outre, pour les exploitations disponibles, et sauf avis contraire du déclarant, elles assurent la diffusion de la déclaration ;

2° Un répertoire départ installation (RDI) départemental, sur la base des informations transmises notamment par le préfet de département. L'objectif de ce répertoire est de recenser, avec leurs caractéristiques, les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous dix-huit mois ainsi que les candidats potentiels à la reprise et de mettre en relation cédants et repreneurs. Les chambres d'agriculture assurent la tenue et l'animation de ce répertoire. Elles veillent à en promouvoir les actions auprès des acteurs locaux. Elles produisent des données statistiques à destination des donneurs d'ordre ou des partenaires.

Dans le cadre de ce répertoire :

― les chambres d'agriculture accompagnent les candidats dans leur recherche d'une exploitation. Après avoir déterminé les besoins du demandeur, elles établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et procèdent à l'inscription du jeune au répertoire départ installation. Elles diffusent la fiche de candidature aux autres départements demandés et assurent le suivi du candidat en lui présentant des offres d'exploitation correspondant à son projet ;

― de même, elles accompagnent les cédants et les propriétaires dans la recherche d'un repreneur. Après avoir visité l'exploitation et rédigé une fiche descriptive, elles établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et font signer un document d'inscription validant le contenu de l'offre. Ce document précise les modalités selon lesquelles la chambre départementale procédera à la diffusion de l'offre ;

― pour aider à la concrétisation des projets, elles mettent en relation cédants ou propriétaires et candidats potentiels. Elles sélectionnent les candidats par rapport à une offre et les cédants ou propriétaires par rapport à une demande et communiquent la sélection aux intéressés.

La mise en relation peut s'effectuer en présence d'un conseiller du répertoire départ-installation. Celui-ci veille à ce que tous les aspects de la reprise aient été abordés, y compris, en cas d'insertion dans une société préexistante ou de création d'une société, les aspects relationnels ou de partage du travail. Les chambres d'agriculture assurent un suivi de la mise en relation afin de permettre l'actualisation du répertoire s'agissant l'offre et de la candidature.

Les chambres d'agriculture accomplissent les actions qui se situent dans le prolongement de la mise en place du répertoire départ-installation.A cet effet, elles assurent le suivi des aides liées à la réinsertion professionnelle et du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales. Cette mission comprend l'information collective et individuelle des bénéficiaires potentiels dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté ainsi que la préparation de l'instruction des demandes d'aides, la préparation de leur mise en paiement et leur suivi.

Afin d'orienter le foncier disponible vers les publics prioritaires définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, la chambre d'agriculture, à la demande du préfet et sur mandat de ce dernier, recherche ou identifie les candidats les plus prioritaires à la reprise. Elle a pour mission de concilier les parties concurrentes et de rencontrer l'exploitant cédant, notamment en cas de démembrement progressif d'exploitation.

Dans le cadre de cette mission, qui fait l'objet d'un compte rendu à l'attention du préfet, l'intervention de la chambre d'agriculture vise à l'obtention d'un accord négocié auprès des acteurs concernés.

Article 4 (abrogé au 6 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Dans le cadre des missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture vérifient la complétude de la demande des aides présentée par le candidat à l'installation. Elles contrôlent la conformité, l'éligibilité et la cohérence du dossier et assure sa transmission au préfet accompagné d'un rapport de préinstruction comportant un avis motivé. Elles participent aux réunions de commissions, y compris les réunions préparatoires, et réalisent une note de présentation de chaque dossier.
La vérification de la conformité des conditions dont est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la bonification relèvent des missions assurées par les chambres d'agriculture, qui collectent, vérifient et transmettent aux préfets les documents permettant la mise en paiement. Les chambres effectuent la collecte et l'analyse des données permettant le contrôle final des études prévisionnelles d'installation et des plans de développement de l'exploitation. Elles assurent en outre le suivi annuel du plan de développement de l'exploitation. Elles participent aux enquêtes préalables qui peuvent être diligentées par l'organisme payeur en cas de demande de remise gracieuse lorsque les aides à l'installation versées doivent être remboursées.
L'ensemble de ces missions comprend la saisie et l'édition des documents correspondants sous les outils de gestion informatique fournis par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme payeur.

Article 5 (abrogé au 6 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Pour justifier de l'accomplissement des missions figurant aux articles 2 à 4, les chambres remettent annuellement au préfet de département, sur la base du modèle qui leur est fourni par le ministère chargé de l'agriculture, un rapport d'activité permettant notamment d'évaluer chacune des missions confiées.
Elles mettent en place une démarche visant à assurer la bonne réalisation des missions de service public et leur indépendance vis-à-vis des activités concurrentielles que peuvent être amenées à conduire les chambres. A cet effet, sans préjudice des autres actions permettant le respect des règles d'éthique, d'équité et de confidentialité, une structure dédiée à la préinstruction et au suivi des dossiers individuels relevant des missions de services publics doit être identifiée au sein des chambres. Les chambres d'agriculture mettent à disposition des services du ministère chargé de l'agriculture les documents relatifs au respect de l'ensemble de ces normes, y compris ceux concernant la mise en œuvre d'une démarche qualité normalisée.

Article 6 (abrogé au 6 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.

Article 7 (abrogé au 6 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'à tous les dossiers en cours pour lesquels les missions de service public correspondantes étaient assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).

Article 8 (abrogé au 6 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques

agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain