Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées

JORF n°0080 du 5 avril 2011
texte n° 2




Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées

NOR: DEFH1027976A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/23/DEFH1027976A/jo/texte


Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4143-1 et R. 4221-23 ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées,
Arrête :


Après l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, il est inséré l'article 1er-1 ainsi libellé :
« Art. 1er-1.-Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.A partir de la sixième année d'ancienneté acquise sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve :
― d'être sous contrat d'engagement à servir dans la réserve ;
― de l'accomplissement d'au minimum cent jours d'activité au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Nul praticien des armées de réserve ne peut être promu au grade de " chef des services de classe normale ” de la réserve opérationnelle sans avoir porté pendant au moins cinq ans, au titre de la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve. »


L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
I. ― Les deux lignes suivantes :


Médecin en chef (correspondant au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau)

5 ans

Médecin en chef (correspondant au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)

5 ans


Sont remplacées par la ligne suivante :

Médecin en chef

10 ans


II. ― Les deux lignes suivantes :

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau)

5 ans

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)

5 ans


Sont remplacées par la ligne suivante :

Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef

10 ans


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Casabianca