Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle


JORF n°0079 du 3 avril 2011 page 5952
texte n° 19




Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle

NOR: MCCK1101322D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/1/MCCK1101322D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/1/2011-364/jo/texte


Publics concernés : entreprises de production audiovisuelle.
Objet : modification du régime de soutien financier de l'industrie audiovisuelle.
Notice : le décret étend le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle au-delà des seules œuvres destinées à la télévision. Ce soutien pourra bénéficier à toutes les œuvres mises à disposition par un éditeur de service à la demande, et en particulier sur internet. Il adapte également les critères permettant de qualifier une entreprise de production audiovisuelle d'indépendante, pour l'octroi du soutien financier sélectif.
Entrée en vigueur : immédiate.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES


    Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


    L'article 1er est ainsi modifié :
    I. ― Le premier alinéa est ainsi modifié :
    A. ― A la première phrase, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.
    B. ― La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il ne peut être accordé au titre ou pour des œuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n'est pas contrôlé par l'entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, de même qu'au titre ou pour des œuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d'autres œuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n'en constituant que l'accessoire.
    Ce soutien financier est destiné : »
    II. ― Au 1° du II, après les mots : « dont la durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée ».
    III. ― Le III est ainsi modifié :
    A. ― Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture ».
    B. ― Au troisième alinéa, après les mots : « dont la durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée ».


    Au II de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, les entreprises de production doivent être en mesure d'assurer une exploitation durable de l'œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale. »


    Le 1° du I de l'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, selon les critères suivants :
    a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
    b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
    c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
    d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services. »


    L'article 4 est ainsi modifié :
    I. ― Le I est ainsi modifié :
    A. ― Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du paragraphe IV du présent article, ... (le reste sans changement). »
    B. ― Dans la première phrase du 1°, les mots : « 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée » et après les mots : « des œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « au moment choisi par l'utilisateur et ».
    C. ― Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « au moment choisi par l'utilisateur et ».
    II. ― Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « IV. ― Les aides prévues aux paragraphes II et III de l'article 1er du présent décret sont également susceptibles d'être accordées pour toute œuvre audiovisuelle qui, outre les conditions prévues au 3° du paragraphe I et selon les cas, au paragraphe II ou au paragraphe III du présent article, répond aux conditions suivantes :
    1° Etre conçue pour une mise à disposition du public par un ou plusieurs éditeurs de services offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, établis en France. Ces éditeurs de services sont :
    a) Soit des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
    b) Soit des éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d'établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des œuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l'offre.
    L'œuvre est qualifiée d'indépendante lorsqu'elle répond aux critères fixés au 1° du paragraphe I de l'article 3-1 du présent décret et qu'en outre l'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur, ne prend pas personnellement ni ne partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre non plus qu'il n'en garantit la bonne fin.
    2° Etre financée par un apport initial en numéraire au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
    Cet apport provient :
    a) Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au 1°. Il est réalisé sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ;
    b) Soit d'un ou plusieurs des éditeurs de services susmentionnés et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au a ci-dessus, est au moins égal à 12,5 % du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
    L'apport n'est pas requis en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du présent décret.
    3° Ne pas faire l'objet d'une demande au titre des aides financières sélectives à la production en faveur des nouveaux médias accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.
    Pour les œuvres audiovisuelles relevant du présent paragraphe, la durée cumulée, mentionnée aux articles 1er et 6 du présent décret, s'entend de la durée de l'ensemble des séquences d'images animées, sonorisées ou non, composant l'œuvre unitaire ou chacun de ses épisodes, tels que mis à disposition du public, à l'exclusion de toute réplication de ces séquences. »


    L'article 6 est ainsi modifié :
    I. ― Le II est ainsi modifié :
    A. ― Au 2°, après les mots : « une durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, une durée cumulée ».
    B. ― Au 3°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été accordée, en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias et qui répondent aux conditions prévues au paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, excepté son 3°. »
    C. ― Au 4°, après les mots : « du présent décret » sont insérés les mots : « ou au paragraphe IV (2° ) du même article ».
    D. ― Le 5° est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision mentionné au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret ou d'une première mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) du même article. »
    b) A la deuxième phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret ou par un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) du même article ».
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « services de télévision » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services ».
    II. ― Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe III, après les mots : « la durée pondérée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée pondérée ».
    III. ― Au premier alinéa du IV, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture ».


    A la deuxième phrase du huitième alinéa du I de l'article 7, les mots : « de télévision » sont remplacés par le mot : « concernés ».


    Le 1° du I de l'article 8 est ainsi modifié :
    I. ― Au premier alinéa, après les mots : « antérieurement diffusées » sont insérés les mots : « sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du présent décret ».
    II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « première diffusion » sont insérés les mots : « ou de la première mise à disposition du public ».

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 35 DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE


    Au 1° du II de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.


    A l'article 3 du même décret, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Pour l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévue au II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret arrêtée en 2011 des œuvres auxquelles ont été accordées une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias, les entreprises de production doivent présenter une demande auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.


    Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand