Arrêté du 22 mars 2011 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme de la formation des ambulanciers introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier

JORF n°0078 du 2 avril 2011 page 5877
texte n° 15




Arrêté du 22 mars 2011 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme de la formation des ambulanciers introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier

NOR: IOCB1029749A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/22/IOCB1029749A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4383-1 à L. 4383-6, R. 4383-2 à R. 4383-5, R. 4393-6 et R. 4393-7, D. 4383-1 et D. 4393-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, de la formation des ambulanciers, transférée en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 889 118 euros en année pleine, et en valeur 2007, dont :
837 181 euros au titre de la réforme du cursus de formation des ambulanciers ;
51 937 euros au titre de l'allongement de la durée de versement des bourses aux étudiants ambulanciers à due concurrence de l'allongement de la formation.

Article 2


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    RÉGIONS

    DROIT À COMPENSATION (EN €), VALEUR 2007

    Au titre du financement
    de la formation

    Au titre du versement
    des aides aux étudiants

    Total

    ALSACE

    23 083

     

    23 083

    AQUITAINE

    46 729

     

    46 729

    AUVERGNE

    9 008

    2 992

    12 000

    BOURGOGNE

     

     

    0

    BRETAGNE

    86 702

    10 764

    97 466

    CENTRE

    28 713

    22 729

    51 442

    CHAMPAGNE-ARDENNE

    18 016

     

    18 016

    COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

     

     

    0

    FRANCHE-COMTÉ

     

     

    0

    ÎLE-DE-FRANCE

    150 884

    1 648

    152 532

    LANGUEDOC-ROUSSILLON

    21 957

     

    21 957

    LIMOUSIN

    10 134

     

    10 134

    LORRAINE

    28 713

    3 089

    31 802

    MIDI-PYRÉNÉES

    53 485

     

    53 485

    NORD - PAS-DE-CALAIS

    48 981

    5 154

    54 135

    BASSE-NORMANDIE

    5 067

     

    5 067

    HAUTE-NORMANDIE

    5 630

     

    5 630

    PAYS DE LOIRE

    16 327

     

    16 327

    PICARDIE

    41 662

     

    41 662

    POITOU-CHARENTES

    28 713

     

    28 713

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    106 407

     

    106 407

    RHÔNE-ALPES

    86 139

    5 561

    91 700

    GUADELOUPE

    10 697

     

    10 697

    MARTINIQUE

     

     

    0

    GUYANE

     

     

    0

    RÉUNION

    10 134

     

    10 134

    TOTAL

    837 181

    51 937

    889 118


Fait le 22 mars 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep