Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée

JORF n°0078 du 2 avril 2011 page 5873
texte n° 10




Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée

NOR: DEVP1102398A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/18/DEVP1102398A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
Vu la décision de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-172 à R. 543-206 et R. 543-124 à R. 543-134 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée,
Arrêtent :


I. ― A l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article R. 543-175 du code de l'environnement et » sont ajoutés après les mots : « équipements électriques et électroniques ».
II. ― Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret du 20 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 543-175 du code de l'environnement ».
III. ― Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « le décret du 12 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ».
IV. ― L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    USAGES POUR LESQUELS L'UTILISATION DE PLOMB, DE MERCURE, DE CADMIUM, DE CHROME HEXAVALENT, DE POLYBROMOBIPHÉNYLES ET DE POLYBROMODIPHÉNYLÉTHERS EST AUTORISÉE


    EXEMPTION

    CHAMP D'APPLICATION
    et dates d'applicabilité

    1 Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur) :

     

    1 a) A usage général d'éclairage ¸ 30 W : 5 mg

    Expire le 31 décembre 2011 ; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012 ; 2,5 mg seront utilisés par brûleur après le 31 décembre 2012

    1 b) A usage général d'éclairage 30 W et ¸ 50 W : 5 mg

    Expire le 31 décembre 2011 ; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

    1 c) A usage général d'éclairage 50 W et ¸ 150 W : 5 mg

     

    1 d) A usage général d'éclairage 150 W : 15 mg

     

    1 e) A usage général d'éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d'un diamètre 17 mm

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 7 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

    1 f) A usage spécial : 5 mg

     

    2 a) Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par lampe) :

     

    2 a) 1) Pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre ¸ 9 mm (p. ex. T2) : 5 mg

    Expire le 31 décembre 2011 ; 4 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    2 a) 2) Pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre 9 mm et 17 mm (p. ex. T5) : 5 mg

    Expire le 31 décembre 2011 ; 3 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    2 a) 3) Pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre ¹ 17 mm et 28 mm (p. ex. T8) : 5 mg

    Expire le 31 décembre 2011 ; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    2 a) 4) Pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre ¹ 28 mm (p. ex. T12) : 5 mg

    Expire le 31 décembre 2012 ; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2012

    2 a) 5) Pour les lampes triphosphore à durée de vie longue (25   000 h) : 8 mg

    Expire le 31 décembre 2011 ; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    2 b) Le mercure dans d'autres lampes fluorescentes ne dépassant pas (par lampe) :

     

    2 b) 1) Pour les lampes halophosphate linéaires, équipées d'un tube d'un diamètre ¹ 28 mm (p. ex. T10 et T12) : 10 mg

    Expire le 13 avril 2012

    2 b) 2) Pour les lampes halophosphate non linéaires (tous diamètres) : 15 mg

    Expire le 13 avril 2016

    2 b) 3) pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d'un tube d'un diamètre ¹ 17 mm (p. ex. T9)

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    2 b) 4) Pour les lampes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux (p. ex. lampes à induction)

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    3 Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ne dépassant pas (par lampe) :

     

    3 a) De petite taille (500 mm)

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    3 b) De taille moyenne (¹ 500 mm et 1   500 mm)

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    3 c) De grande taille (¹ 1   500 mm)

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 13 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    4 a) Le mercure dans d'autres lampes à décharge basse pression (par lampe) :

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

    4 b) Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra ¹ 60 :

     

    4 b) I P ¸ 155 W

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

    4 b) II 155 W ¸ P 405 W

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

    4 b) III P ¹ 405 W

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

    4 c) Le mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur) :

     

    4 c) I P ¸ 155 W

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 25 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

    4 c) II 155 W ¸ P ¸ 405 W

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

    4 c) III P ¹ 405 W

    Aucune limitation d'utilisation jusqu'au 31 décembre 2011 ; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

    4 d) Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression

    Expire le 13 avril 2015

    4 e) Le mercure dans les lampes aux halogénures métalliques

     

    4 f) Le mercure dans d'autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe

     

    5 a) Le plomb dans le verre des tubes cathodiques

     

    5 b) Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne dépassant pas 0,2 % en poids

     

    6 a) Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage et dans l'acier galvanisé contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids

     

    6 b) Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

     

    6 c) L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids

     

    7 a) Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)

     

    7 b) Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission et la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications

     

    7 c) I Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (p. ex., les dispositifs piézo-électriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique

     

    7 c) II Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus

     

    7 c) III Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de moins de 125 V CA ou 250 V CC

    Expire le 1er janvier 2013 ; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013

    8 a) Le cadmium et ses composés dans les fusibles thermiques à pastille à usage unique

    Expire le 1er janvier 2012 ; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2012

    8 b) Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques

     

    9 Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement)

     

    9 b) Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération

     

    11 a) Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes « C-press »

    Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010

    11 b) Le plomb utilisé dans d'autres systèmes que les systèmes à connecteurs à broches conformes « C-press »

    Expire le 1er janvier 2013 ; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013

    12 Le plomb en tant que matériau de revêtement pour l'anneau en C du module thermoconducteur

    Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010

    13 a) Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques

     

    13 b) Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion

     

    14 Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85 % en poids

    Expire le 1er janvier 2011 ; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2011

    15 Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

     

    16 Le plomb dans les lampes à incandescence linéaires dont les tubes ont un revêtement de silicate

    Expire le 1er septembre 2013

    17 L'halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité (HID) destinées aux applications de reprographie professionnelle

     

    18 a) Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes spéciales pour la reprographie par procédé diazoïque, la lithographie, les pièges à insectes, les procédés photochimiques et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr, Ba) 2MgSi2O7 : Pb (SMS)

    Expire le 1er janvier 2011

    18 b) Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5 : Pb (BSP)

     

    19 Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans des compositions spécifiques comme amalgame principal et avec PbSn-Hg comme amalgame auxiliaire dans les lampes à économie d'énergie (ESL) très compactes

    Expire le 1er juin 2011

    20 L'oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier les substrats avant et arrière des lampes fluorescentes plates destinées aux écrans à cristaux liquides (LCD)

    Expire le 1er juin 2011

    21 Le plomb et le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique

     

    23 Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs

    Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010

    24 Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane

     

    25 L'oxyde de plomb utilisé dans les écrans à émission d'électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que la fritte de verre de scellement et de queusot

     

    26 L'oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire

    Expire le 1er juin 2011

    27 Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus)

    A expiré le 24 septembre 2010

    29 Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe I (catégories 1,2,3 et 4) de la directive 69/493/ CEE du Conseil

     

    30 Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/ mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs dont le niveau de pression acoustique est égal ou supérieur à 100 dB (A)

     

    31 Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l'éclairage décoratif ou industriel)

     

    32 L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton

     

    33 Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre d'un diamètre égal ou inférieur à 100 µm dans les transformateurs électriques

     

    34 Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables

     

    36 Le mercure utilisé comme inhibiteur à pulvérisation cathodique dans les écrans plasma DC contenant un maximum de 30 mg par écran

    A expiré le 1er juillet 2010

    37 Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre de borate de zinc

     

    38 Le cadmium et l'oxyde de cadmium dans les pâtes pour couches épaisses utilisées sur l'oxyde de béryllium allié à l'aluminium

     

    39 Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (¸ 10 µg de Cd par mm ² de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide

    Expire le 1er juillet 2014


Fait le 18 mars 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau