Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires


JORF n°0077 du 1 avril 2011 page 5805
texte n° 21




Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires

NOR: EFIT1029351D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/30/EFIT1029351D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/30/2011-358/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa sixième partie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre Ier et son livre VII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.


Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.


Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier.
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.


Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 à 17.


L'article R. 711-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues à celle-ci par les articles R. 131-29 à R. 131-45. » ;
2° Au second alinéa, les références : « R. 131-16, R. 131-29 à R. 131-47, R. 131-55 et R. 132-1 » sont remplacées par les références : « R. 131-29 à R. 131-45 ».


A l'article R. 711-11, le mot et la référence : « et R. 731-2 » sont remplacés par les mots et les références : «, R. 731-2 et à l'article 2 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 ».


Il est inséré, après l'article R. 711-1, un article D. 711-11-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 711-11-1.-Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires.
« A. ― S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint et ses prénoms ;
« 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
« B. ― S'agissant des comptes, sont mentionnés :
« 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;
« 2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;
« 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
« 4° Le nombre de titulaires.
« Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés. »


Au 1° de l'article R. 711-12, le mot et la référence : « et R. 731-1 » sont remplacés par les mots et les références : «, R. 731-1 et à l'article 1er du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 ».


Après l'article R. 712-10, il est inséré un article R. 712-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 712-10-1. - L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé "fichier des comptes d'outre-mer” (FICOM), centralisées en application des articles R. 711-11 et R. 712-10. »


Il est inséré, après l'article R. 712-10-1, un article D. 712-10-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 712-10-2.-Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires.
« A. ― S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint et ses prénoms ;
« 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
« B. ― S'agissant des comptes, sont mentionnés :
« 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;
« 2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;
« 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son titulaire ;
« 4° Le nombre de titulaires.
« Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés. »


A l'article R. 712-18, les références : « R. 131-16, R. 131-29 à R. 131-47, R. 131-55 et R. 132-1 » sont remplacées par les références : « R. 131-29 à R. 131-45 ».


La seconde phrase des articles R. 721-1, R. 731-1, R. 741-1, R. 751-1 et R. 761-1 est supprimée.


I. ― Après l'article R. 721-1, il est inséré unarticle R. 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 721-1-1.-Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1.
« Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. »
II. ― Après l'article R. 731-1, il est inséré un article R. 731-1-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 731-1-1.-Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1.
« Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. »


I. ― Après l'article R. 741-1, il est inséré un article R. 741-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 741-1-1. - Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2. »
II. ― Après l'article R. 751-1, il est inséré un article R. 751-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 751-1-1. - Les déclarations mentionnées à l'article R. 751-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2. »
III. ― Après l'article R. 761-1, il est inséré un article R. 761-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 761-1-1. - Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2. »


L'article R. 731-3 est abrogé.


I. ― Le premier alinéa de l'article R. 741-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
II. ― Le premier alinéa de l'article R. 751-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Polynésie française. »
III. ― L'article R. 761-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 761-3. - Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »


Les articles R. 741-5, R. 751-5 et R. 761-5 sont abrogés.


Les articles 1er à 3, l'article 6 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mai 2011.


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde