Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte




Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

NOR: JUSB1105066D
Version consolidée au 24 janvier 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 3446-1, LO 6113-1 et LO 6113-3 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, notamment ses articles 13, 15, 18 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, notamment ses articles 7, 32, 34, 40, 46, 47,49, 54, 60, 67 et 84-13 ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de procédure civile
    Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511

    Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
    Art. 70

    I. ― Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail et le code rural et de la pêche maritime, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.

    Toutes les procédures relevant de la compétence du tribunal d'instance sont transférées au tribunal d'instance de Mamoudzou à l'exclusion du greffe détaché de Sada.

    Les archives et les minutes du greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou sont transférées aux greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, du tribunal mixte de commerce et du tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou, selon leurs compétences respectives.

    Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

    II. ― Toutes les procédures en cours devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal supérieur d'appel et créant la chambre d'appel sont transférées, en l'état, à la chambre d'appel de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date.

    Toutefois, les procédures relevant de la compétence de la chambre de l'instruction sont transférées, en l'état, à compter de la même date à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Les convocations, citations, et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont réitérées.

    Les parties ayant comparu devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à laquelle la procédure aura été transférée.

    Les archives et les minutes du greffe du tribunal supérieur d'appel sont transférées au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou ou de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion selon la nature des procédures. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

    III. ― Les procédures en cours devant le tribunal du travail de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

    Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Mamoudzou auquel la procédure aura été transférée.

    Les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail de Mamoudzou sont transférées au greffe du conseil de prud'hommes.

    Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.


    Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire, dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre.
    Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011.
    Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011.
    Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, la répartition des juges dans les différents services du tribunal de grande instance de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
    Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
    Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal.
    Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.


    Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
    Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
    Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
    Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.

    Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :

    - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

    - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime ;

    - la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

    - la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

    - la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime ;

    - et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

    Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
    Art. 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 17 février 2005
    Art. 5
    - Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
    Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
    Art. 3
    - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
    Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79
    - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
    Art. 51
    - Arrêté du 19 janvier 2004
    Art. ANNEXE II
    - Arrêté du 17 février 2005
    Art. 3
    - Arrêté du 30 octobre 2006
    Art. Annexe
    - Arrêté du 3 décembre 2007
    Art. Annexe
    - Code de l'environnement
    Art. R650-1
    - Code du travail applicable à Mayotte.
    Art. R122-4
    - Code forestier de Mayotte
    Art. R154-2
    - Code électoral
    Art. R285

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 3 décembre 2007
    Art. 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. R336-1
    - Code électoral
    Art. R298
    - Décret n°91-247 du 25 février 1991
    Art. 5
    - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
    Art. 98
    - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
    Art. 2
    - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
    Art. 43, Art. 63, Art. 77
    - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
    Art. 13
    - Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
    Art. 52
    - Arrêté du 14 mai 2010
    Art. 6
    - Arrêté du 9 juillet 2010
    Art. 6

    I. ― Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.


    II. ― Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.


    III. ― Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire