Décret n° 2011-332 du 28 mars 2011 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières


JORF n°0074 du 29 mars 2011 page 5454
texte n° 3




Décret n° 2011-332 du 28 mars 2011 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières

NOR: DEVT1029203D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/28/DEVT1029203D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/28/2011-332/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 et suivants, ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 et suivants, ses articles L. 220-1 à L. 220-2, ses articles L. 571-9 et R. 571-44 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance du 6 août 2009 du président du tribunal administratif de Strasbourg portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le décret du 3 mai 2004 prorogeant jusqu'au 15 mai 2016 les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vandières ;
Vu la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 mars 2009 par laquelle le maire de Vandières, le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, le président du syndicat mixte de gestion du SCOT Sud de Meurthe-et-Moselle, le président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle, la présidente de la chambre des métiers de Meurthe-et-Moselle, le président de la chambre de commerce de Meurthe-et-Moselle et le président du conseil régional de Lorraine ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières ;
Vu le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées du 23 juin 2009 relative à l'incidence du projet sur le plan d'occupation des sols de la commune de Vandières ;
Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 21 août 2009 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières, à l'aménagement de ses abords et de ses accès et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Vandières ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 28 septembre 2009 au 28 octobre 2009, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur du 30 décembre 2009 ;
Vu la délibération de la commune de Vandières du 26 mars 2010 approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières, conformément au plan annexé au présent décret (1). Le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 à L. 123-6, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-39 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.


Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (2).
Le maire de Vandières procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet modifié du TGV Est-européen auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des infrastructures de transport (Arche de la Défense, 92055 Paris - La Défense Cedex 04), à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (38, boulevard Lobau, 54000 Nancy), à Réseau ferré de France (92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13), ainsi qu'au conseil régional de Lorraine (place Gabriel-Hocquard, 57000 Metz). (2) Il peut être pris connaissance de ce plan et de ces documents auprès de la mairie de Vandières (5, rue Abbé-Mamias, 54121 Vandières) ainsi que de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, (38, boulevard Lobau, 54000 Nancy).