LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)


JORF n°0074 du 29 mars 2011 page 5453
texte n° 2




LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)

NOR: SASX1020953Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/SASX1020953Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/2011-302R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2011, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 5193, deuxième colonne, à la fin des travaux préparatoires, ajouter :
« Sénat :
Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 318 (2010-2011).
Texte de la commission, n° 319 (2010-2011).
Discussion et adoption le 9 mars 2011 (TA n° 79, 2010-2011). »