Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres


JORF n°0070 du 24 mars 2011 page 5263
texte n° 8




Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

NOR: DEVR1102131D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/22/DEVR1102131D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/22/2011-310/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du bonus écologique et professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret fait évoluer les barèmes d'attribution du bonus écologique. A partir de l'année 2012, un bonus de 3 500 € sera accordé aux véhicules dans la tranche 50-60 g de CO2/km, le bonus de 5 000 € étant réservé aux véhicules dont les émissions seront inférieures ou égales à 50 g de CO2/km. A partir de l'année 2012 également, le bonus de 400 € pour la tranche 90-110 g de CO2/km passe à 300 € et ne s'applique plus qu'aux véhicules de la tranche 90-105 g de CO2/km, et le bonus de 800 € pour la tranche 60-90 g de CO2/km passe à 600 €.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :


Le second tableau du a du 5° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


TYPE DE VÉHICULE

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
Année de facturation


2008

2009

2010

2011

2012

Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole

140

140

135

110

110

Autres véhicules

130

130

125

110

105


Le b du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les autres véhicules, y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, ou lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 50 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011 : ».
II. ― Le tableau est remplacé par le tableau suivant :


TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation


2008

2009

2010

2011

2012

Taux 50

5 000

5 000

5 000

5 000

5 000

50 ¸ taux 60

 

 

 

 

3 500

60 ¸ taux 90

 

 

1 000

800

600

90 ¸ taux 95

1 000

1 000

 

400

300

95 ¸ taux 100

 

 

500

 

 

100 ¸ taux 105

700

700

 

 

 

105 ¸ taux 110

 

 

 

 

0

110 ¸ taux 115

 

 

 

0

 

115 ¸ taux 120

 

 

100

 

 

120 ¸ taux 125

200

200

 

 

 

125 ¸ taux 130

 

 

0

 

 


III. ― Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, et pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ; ».


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin