Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure

JORF n°0069 du 23 mars 2011 page 5201
texte n° 24




Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure

NOR: EFIT1107953A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/22/EFIT1107953A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3 et L. 313-3 ;
Vu les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 7 mars 2011,
Arrête :


L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :
« ― prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
« ― prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
« ― prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2011.


Christine Lagarde