LOI n° 2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer


JORF n°0069 du 23 mars 2011 page 5186
texte n° 4




LOI n° 2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (1)

NOR: MAEJ1009622L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/MAEJ1009622L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/22/2011-300/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mars 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-300. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2772 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3038 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 586). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 200 (2010-2011) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 243 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 244 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 84, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.