Arrêté du 16 mars 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JORF n°0068 du 22 mars 2011 page 5136
texte n° 24




Arrêté du 16 mars 2011 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR: ETSS1103037A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/16/ETSS1103037A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-04 en date du 28 janvier 2011,
Arrêtent :

Article 1


Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le libellé de la rubrique « Défibrillateur cardiaque implantable » est remplacé par le libellé suivant :
« Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) ».

Article 2


Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :


RÉFÉRENCE
dans la LPP

CODES

LIBELLÉ

Titre III, chapitre 4, section 7

3471480, 3439179, 3483890, 3415210, 3493782, 3401768

Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI)

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne