Arrêté du 9 février 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires


JORF n°0068 du 22 mars 2011 page 5129
texte n° 6




Arrêté du 9 février 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR: DEVT1102821A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/9/DEVT1102821A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 837e session en date du 7 juillet 2010,
Arrête :


La division 217, intitulée « Dispositions sanitaires et médicales », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1.1. Dans l'annexe 217-3.A.3 intitulée « Modèle de registre des médicaments », il est ajouté au-dessus du tableau, sous « Armement », les mots : « Pavillon » et : « Port d'attache ».
1.2. A l'article 217-2.04, au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « maintenance ».
1.3. L'article 217-3.06 est ainsi modifié :
« Personne responsable de la dotation médicale.
Lorsque qu'il n'est pas embarqué de médecin, la détention et la gestion de la dotation médicale, notamment des médicaments contenant des substances vénéneuses, sont placées sous la responsabilité du capitaine. Seuls l'usage ou la maintenance peuvent être délégués à la personne ayant la pratique des soins. Cette responsabilité incombe d'office au médecin embarqué lorsqu'il existe. »
1.4. L'article 217-4.01 est complété comme suit : après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« A bord de tout navire pratiquant une navigation de 4e ou 5e catégorie, chaque médicament, matériel médical ou antidote composant la dotation médicale doit être accompagné de la notice du fabricant. »


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni