Décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres (magistrature) - M. PANSIER (Frédéric-Jérôme)

JORF n°0065 du 18 mars 2011
texte n° 52



Décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres (magistrature) - M. PANSIER (Frédéric-Jérôme)

NOR: JUSB1101548D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 novembre 2010 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 4 décembre 2010, M. Frédéric-Jérôme PANSIER, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est radié des cadres de la magistrature.