Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0064 du 17 mars 2011 page 4889
texte n° 122



Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1107290V
ELI: Non disponible



Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente au public (PLV) des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II comme suit :


CODE

DESIGNATION

TARIF
en euros TTC

PLV
en euros TTC

2499073

Prothèse mammaire en textile

15,00

15,00

2443517

Prothèse mammaire en silicone non adhésive

120,00

120,00

2404948

Prothèse mammaire en silicone adhésive

120,00

120,00

2494414

Prothèse mammaire en silicone adhésive, élément adhésif double face
Participation à l'achat
Le tarif comprend les éléments adhésifs nécessaires pour permettre une adhérence de la prothèse pendant une durée d'un an.
La prise en charge de ce code n'est pas compatible avec celles des codes 2410535 (flacon de produits d'entretien) et 2435943 (soutien-gorge).

40,00


2410535

Prothèse mammaire en silicone adhésive, produits entretien, le flacon
Participation à l'achat du flacon de produits d'entretien de l'adhérence de la prothèse adhésive.
La prise en charge est assurée dans la limite de 8 flacons par an.
La prise en charge de ce code n'est pas compatible avec celles des codes 2494414 (élément adhésif double face) et 2435943 (soutien-gorge).

5,00


2435943

Prothèse mammaire en silicone non adhésive, le soutien-gorge.
Participation à l'achat d'un soutien-gorge.
Elle est assurée dans la limite de deux fois par an lors de la première année de pose de la prothèse mammaire en silicone non adhésive puis dans la limite d'une fois par an.
La prise en charge de ce code n'est pas compatible avec celles des codes 2410535 (flacon de produits d'entretien) et 2494414 (élément adhésif double face).

20,00



Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé (CEPS) prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.