Arrêté du 8 mars 2011 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel

JORF n°0063 du 16 mars 2011
texte n° 8




Arrêté du 8 mars 2011 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel

NOR: DEVA1106079A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/8/DEVA1106079A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 mars 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 40.
Ces places se répartissent comme suit :
Concours externe : 28 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 8 places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) ;
Examen professionnel : 4 places (prévu à l'article 4 [3°] du même décret).
En outre, 7 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.