Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier


JORF n°0059 du 11 mars 2011 page 4461
texte n° 46




Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier

NOR: AGRT1032629D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/10/AGRT1032629D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/10/2011-260/jo/texte


Publics concernés : administrations et acteurs de la filière laitière.
Objet : création de conférences de bassin laitier.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la mise en place de conférences de bassin laitier doit permettre aux structures de production et de transformation de s'adapter au nouveau contexte économique de la filière laitière (plus forte volatilité du prix du lait et des produits laitiers ; sortie programmée du régime de quotas laitiers).
Le décret définit les missions, la composition et les modalités de vote des conférences de bassin laitier qui sont mises en place sous l'égide de préfets coordonnateurs.
La conférence de bassin laitier doit rendre un avis sur la mise en œuvre des quotas laitiers, en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. Elle est notamment consultée par le préfet coordonnateur pour fixer les critères pour la redistribution des quotas aux producteurs, dans le cadre d'orientations définies au niveau national.
Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière (établissement de critères de priorité en matière de modernisation des exploitations ou d'aides aux investissements des entreprises) et peut participer à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers,
Décrète :


Sont ajoutés à la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime cinq articles ainsi rédigés :
« Art.D. 654-114-3.-La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production de lait de vache.
« Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les préfets coordonnateurs de bassin laitier.
« Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application, en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.
« Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides aux investissements des entreprises de collecte et de transformation.
« Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
« Art.D. 654-114-4.-La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an.
« Art.D. 654-114-5.-La conférence de bassin laitier comprend :
« 1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du bassin, dont :
« a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées aux articles 1er ou 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les départements ou régions concernés ;
« b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;
« c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;
« d) Une personnalité représentant les consommateurs, désignée par le préfet coordonnateur ;
« e) Une personnalité représentant le commerce et la distribution, désignée par les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les plus représentatives ;
« 2° Au plus, quatorze représentants des personnes publiques intéressées, parmi lesquelles :
« a) Le ou les autres préfets de région concernés ou leurs représentants ;
« b) Des représentants des collectivités territoriales ;
« c) Un ou des préfets des départements concernés ou leurs représentants ;
« d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.
« Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de recherche, par l'interprofession laitière ou par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.
« Art.D. 654-114-6.-Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D. 654-114-5 sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin laitier pour une durée de trois ans renouvelable.
« Tout membre qui, sans motif valable et justifié, a été absent à plus de deux conférences de bassin laitier consécutives dans l'année est considéré comme démissionnaire ; un remplaçant est nommé par le préfet coordonnateur.
« Des suppléants sont nommés dans les mêmes proportions que celles fixées à l'article D. 654-114-5 et peuvent remplacer un membre de la structure à laquelle ils appartiennent.
« Le secrétariat de la conférence de bassin laitier est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placée sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin laitier.
« Art.D. 654-114-7.-La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles 4 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante. »


L'article D. 654-61 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 654-61.-I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas. La définition de ces catégories peut tenir compte du quota dont les producteurs disposent déjà et du niveau d'utilisation de celui-ci, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs ou de leurs investissements et de la production de lait sous signe de qualité.
« Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.
« II. ― Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« III. ― Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur.
« IV. ― FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
« La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.
« Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur demande.
« FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs. »


Les articles D. 654-62 et D. 654-63 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.


Le IV de l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs définies au niveau national en application du I de l'article D. 654-61, sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier.
« Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I.
« Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de priorité définis au premier alinéa.
« Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1 transmet à FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités. »


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire