Arrêté du 7 mars 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon (direction de l'administration pénitentiaire)

JORF n°0058 du 10 mars 2011
texte n° 12




Arrêté du 7 mars 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR: JUSK1106687A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/7/JUSK1106687A/jo/texte


Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à Mme Sophie Bleuet, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à M. Bernard Chidaine, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

Article 2


Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2011.


J.-A. Lathoud