Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national

JORF n°0054 du 5 mars 2011
texte n° 10




Arrêté du 22 février 2011 relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès au casier judiciaire national

NOR: JUSD1105487A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/JUSD1105487A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment le titre VIII du livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1981 relatif aux règles de sécurité applicables au service du casier judiciaire national automatisé ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national, notamment ses articles 1er, 5 et 6 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 79-02 du 8 août 1979 portant avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2002-1 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration ;
Vu l'information du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chef du service du casier judiciaire national en date du 8 juin 2010 ;
Vu l'information du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés en date du 30 juin 2010 ;
Vu le récépissé n° 1485764v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2011,
Arrête :


Il est créé au ministère de la justice et des libertés, à la direction des affaires criminelles et des grâces, au casier judiciaire national, un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de gestion des accès.


Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.


Les données enregistrées dans le système de gestion sont les suivantes :
1. Nom d'usage, prénoms, photographie, numéro de matricule interne, service et identification de l'administration ou de la société s'il s'agit d'une personne étrangère au service ;
2. Plages horaires et zones d'accès autorisées ;
3. Numéro du badge, dates de validité du badge, autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées et état du badge (valide, bloqué, volé ou perdu) ;
4. Identification du site et des accès contrôlés et définition des niveaux d'accès ;
5. Dates et heures d'entrée et de sortie et identification de l'accès utilisé.
Ces données sont supprimées dès que l'agent du service, le visiteur ou le prestataire extérieur n'est plus autorisé à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.
Le traitement ne contient pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
Lors de la perte d'un badge, celui-ci est invalidé.


Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
― le chef du service du casier judiciaire national ;
Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.


Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.


L'arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national est abrogé.


La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte