Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

JORF n°0051 du 2 mars 2011 page 3833
texte n° 12




Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

NOR: EFIE1100179A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/28/EFIE1100179A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A et les articles 46 AW bis à 46 AW quater, 46 quindecies QA à 46 quindecies QC et 299 decies à 299 duodecies de l'annexe III à ce code,
Arrêtent :


Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.


En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre V, il est inséré un chapitre IV intitulé « Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen » comprenant l'article 121 Z sexies ainsi rédigé :
« Art. 121 Z sexies. - Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    DEMANDE D'AGRÉMENT À PRÉSENTER PAR LES ORGANISMES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS


    MODÈLE DE DEMANDE D'AGRÉMENT


    A adresser en double exemplaire à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Teledoc 957, 75574 Paris Cedex 12, France


    Questionnaire à remplir
    et pièces justificatives à joindre


    La présente demande doit être renseignée de manière détaillée en langue française et être accompagnée des pièces expressément requises ainsi que de tout autre document susceptible de compléter utilement la demande. Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction en français.
    Les demandes incomplètes sont irrecevables et feront l'objet d'un classement sans suite si les compléments demandés par l'administration ne sont pas produits dans un délai de 45 jours.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12




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    JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12




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    JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12




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    JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12



Fait le 28 février 2011.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin