Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger


JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3766
texte n° 80




Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

NOR: SCSA1030003D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/28/SCSA1030003D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/28/2011-222/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :


La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 3



« Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
« Art.D. 226-3-1.-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
« Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.
« Art.D. 226-3-2.-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
« Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.
« La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
« Art.D. 226-3-3.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
« Art.D. 226-3-4.-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
« 1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
« 2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
« Art.D. 226-3-5.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
« Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.
« Art.D. 226-3-6.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
« En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
« Art.D. 226-3-7.-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
« Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. »


L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).


Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.


Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
    I. ― Informations préalables
    I. 1. NUMDEP : numéro du département




    CODE

    LIBELLÉ

    1

    AIN

    2

    AISNE

    3

    ALLIER

    4

    ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

    5

    HAUTES-ALPES

    6

    ALPES-MARITIMES

    7

    ARDÈCHE

    8

    ARDENNES

    9

    ARIÈGE

    10

    AUBE

    11

    AUDE

    12

    AVEYRON

    13

    BOUCHES-DU-RHÔNE

    14

    CALVADOS

    15

    CANTAL

    16

    CHARENTE

    17

    CHARENTE-MARITIME

    18

    CHER

    19

    CORRÈZE

    2A

    CORSE-DU-SUD

    2B

    HAUTE-CORSE

    21

    CÔTE-D'OR

    22

    CÔTES-D'ARMOR

    23

    CREUSE

    24

    DORDOGNE

    25

    DOUBS

    26

    DRÔME

    27

    EURE

    28

    EURE-ET-LOIRE

    29

    FINISTÈRE

    30

    GARD

    31

    HAUTE-GARONNE

    32

    GERS

    33

    GIRONDE

    34

    HÉRAULT

    35

    ILLE-ET-VILAINE

    36

    INDRE

    37

    INDRE-ET-LOIRE

    38

    ISÈRE

    39

    JURA

    40

    LANDES

    41

    LOIR-ET-CHER

    42

    LOIRE

    43

    HAUTE-LOIRE

    50

    MANCHE

    51

    MARNE

    52

    HAUTE-MARNE

    53

    MAYENNE

    54

    MEURTHE-ET-MOSELLE

    55

    MEUSE

    56

    MORBIHAN

    57

    MOSELLE

    58

    NIÈVRE

    59

    NORD

    60

    OISE

    61

    ORNE

    62

    PAS-DE-CALAIS

    63

    PUY-DE-DÔME

    64

    PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

    65

    HAUTES-PYRÉNÉES

    66

    PYRÉNÉES-ORIENTALES

    67

    BAS-RHIN

    68

    HAUT-RHIN

    69

    RHÔNE

    70

    HAUTE-SAÔNE

    71

    SAÔNE-ET-LOIRE

    72

    SARTHE

    73

    SAVOIE

    74

    HAUTE-SAVOIE

    75

    PARIS

    76

    SEINE-MARITIME

    77

    SEINE-ET-MARNE

    78

    YVELINES

    79

    DEUX-SÈVRES

    80

    SOMME

    81

    TARN

    82

    TARN-ET-GARONNE

    83

    VAR

    84

    VAUCLUSE

    85

    VENDÉE

    86

    VIENNE

    87

    HAUTE-VIENNE

    88

    VOSGES

    89

    YONNE

    90

    TERRITOIRE-DE-BELFORT

    91

    ESSONNE

    92

    HAUTS-DE-SEINE

    93

    SEINE-SAINT-DENIS

    94

    VAL-DE-MARNE

    95

    VAL-D'OISE

    971

    GUADELOUPE

    972

    MARTINIQUE

    973

    GUYANE

    974

    LA RÉUNION

    976

    MAYOTTE


    I. 2. ― NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur
    I. 3. ― CODEV : codification du type d'événement




    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée
    ou à un maintien dans la protection de l'enfance

    2

    Signalement direct donnant lieu à une entrée
    ou à un maintien dans la protection de l'enfance

    3

    Saisine directe du juge des enfants

    4

    Mesure de protection de l'enfance

    5

    Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance


    II. ― Informations concernant le mineur
    II. 1. ― SEXE : sexe du mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Garçon

    2

    Fille

    9

    Non connu à ce jour


    II. 2. ― MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur




    CODE

    LIBELLÉ

    mm

    Mois de naissance

    aaaa

    Année de naissance


    II. 3. ― MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Gardé par un des parents au domicile

    2

    Gardé par un autre adulte au domicile

    3

    Accueilli en crèche

    4

    Accueilli par une assistante maternelle

    5

    Accueilli par un membre de la famille

    6

    Autre mode de garde

    9

    Ne sait pas


    II. 4. ― Situation scolaire ou professionnelle du mineur
    II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun



    SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN

    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Oui

    2

    Non

    9

    Ne sait pas


    II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun,
    préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale



    NIVEAU SCOLAIRE
    (nomenclature de l'éducation nationale)

    CODE

    LIBELLÉ

    200

    Ecole maternelle

    310

    CP

    320

    CE1

    330

    CE2

    340

    CM1

    350

    CM2

    360

    Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique

    399

    Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire

    410

    6e

    420

    5e

    430

    4e

    440

    3e

    450

    Autre, dont scolarisation spécifique au collège

    499

    Collège, sans distinction supplémentaire

    510

    Seconde générale et technologique

    520

    Première générale

    530

    Première technologique

    540

    Première d'adaptation

    550

    Terminale générale

    560

    Terminale technologique

    570

    Autre, dont scolarisation spécifique au lycée

    599

    Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire

    610

    CAP

    620

    BEP

    630

    Bac professionnel

    640

    Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel

    699

    Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire

    710

    CAP en apprentissage

    720

    BEP en apprentissage

    730

    Brevet professionnel

    740

    Bac professionnel en apprentissage

    750

    Autre, dont scolarisation spécifique

    769

    Apprentissage sans distinction supplémentaire

    770

    Etudes supérieures

    999

    Ne sait pas


    II. 4. c. ― SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée



    SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE

    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Oui

    2

    Non

    9

    Ne sait pas


    II. 4. d. ― TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée,
    préciser le type de classe



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Classe pour l'inclusion scolaire

    2

    Unité pédagogique d'intégration

    3

    Section d'enseignement général et professionnel adapté

    4

    Classe d'intégration

    5

    Autre classe spécialisée

    6

    Classe spécialisée sans distinction supplémentaire

    9

    Ne sait pas


    II. 4. e. ― ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé



    SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Oui

    2

    Non

    9

    Ne sait pas


    II. 4. f. ― TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé,
    préciser le type d'établissement



    TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

    CODE

    LIBELLÉ

    810

    Institut médico-pédagogique

    820

    Institut médico-professionnel

    830

    Institut médico-éducatif

    840

    Etablissement spécialisé de l'éducation nationale

    890

    Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire

    999

    Ne sait pas


    II. 4. g. ― NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation



    CODE

    LIBELLÉ

    981

    Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle

    982

    Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion
    ou activité professionnelle, dont stage

    990

    Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)

    999

    Ne sait pas


    II. 5. ― FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire




    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non inscrit

    2

    Inscrit et fréquentation régulière

    3

    Inscrit et fréquentation irrégulière

    4

    Inscrit mais déscolarisé

    5

    Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire

    9

    Ne sait pas


    II. 6. ― Handicap
    II. 6. a. ― HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits
    et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées



    PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE

    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas



    II. 6. b. ― DATDECMDPH : si prise en charge spécifique,
    date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie



    DATE DE LA DÉCISION

    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour de la décision

    mm

    Mois de la décision

    aaaa

    Année de décision


    II. 6. c. ― DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique,
    date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie



    EXÉCUTION DE LA DÉCISION

    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour de la décision

    mm

    Mois de la décision

    aaaa

    Année de décision


    III. ― Information préoccupante ou signalement direct
    donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
    III. 1. ― DATIP : date de réception de l'information préoccupante



    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    III. 2. ― DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République



    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    III. 3. ― DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants



    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    III. 4. ― ORIGIP : qualité de la personne à l'origine
    de l'information préoccupante ou du signalement direct



    CODE

    LIBELLÉ

    10

    Le mineur lui-même

    20

    Parents du mineur

    31

    Personnel social

    32

    Personnel de santé

    33

    Elu

    34

    Autre intervenant institutionnel

    40

    Autre particulier

    99

    Ne sait pas


    III. 5. ― TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante
    à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants



    CODE

    LIBELLÉ

    100

    Le mineur lui-même

    200

    Parents du mineur

    300

    Autre membre de la famille

    400

    Autre particulier

    510

    Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

    520

    Conseil général

    530

    Service de milieu ouvert ou de placement

    541

    Etablissement d'enseignement public

    542

    Etablissement d'enseignement privé

    543

    Education nationale, sans distinction supplémentaire

    550

    Hôpital

    560

    Médecine libérale

    570

    Autre institution sanitaire et sociale

    580

    Accueil extrascolaire du mineur

    590

    Autre service social et association

    600

    Police ou gendarmerie

    611

    Procureur de la République

    612

    Juge des enfants

    613

    Justice sans distinction supplémentaire

    620

    Mairie ou commune

    630

    Autre

    640

    Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire

    999

    Ne sait pas


    III. 6. ― Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République
    III. 6. a. ― SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :
    type de suite donnée au signalement



    CODE

    LIBELLÉ

    Non

    Oui

    Ne sait pas


    1

    2

    9

    SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF

    1

    2

    9

    SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire

    1

    2

    9

    SUITSIGJE Saisine du juge des enfants

    1

    2

    9

    SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République


    III. 6. b. ― DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure
    auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure



    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    III. 6. c. ― ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    III. 6. d. ― SAISJUR : le cas échéant, préciser
    s'il y a une saisine de la juridiction pénale



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    IV. ― Informations concernant le cadre de vie social
    et familial du mineur
    IV. 1 ― Caractéristiques du ménage au sein
    de la résidence principale du mineur
    IV. 1. a. ― COMPOMENAG : composition du ménage



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Mineur autonome

    2

    Parents vivant ensemble

    3

    Mineur vivant avec sa mère seule

    4

    Mineur vivant avec son père seul

    5

    Résidence alternée

    6

    Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée

    7

    Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée

    8

    Mineur vivant chez un autre membre de la famille

    9

    Mineur vivant chez un particulier

    10

    Autre

    99

    Ne sait pas


    IV. 1. b. ― AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    IV. 1. c. ― NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence



    CODE

    LIBELLÉ

    nn

    Nombre de personnes


    IV. 1. d. ― NBFRAT : nombre total de frères et sœurs



    CODE

    LIBELLÉ

    nn

    Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs)


    IV. 1. e. ― STATOCLOG : statut d'occupation du logement
    (selon la nomenclature INSEE)



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Propriétaire

    2

    Locataire, sous-locataire

    3

    Logé gratuitement

    4

    Fermier-métayer

    5

    Autre

    9

    Ne sait pas


    IV. 2. ― Exercice de l'autorité parentale
    IV. 2. a. ― TITAP : titulaire de l'autorité parentale



    CODE

    LIBELLÉ

    10

    Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble

    20

    Exercice conjoint, par les parents vivant séparément

    30

    Exclusivement par le père

    40

    Exclusivement par la mère

    50

    Autre membre de la famille

    60

    Autre particulier sans lien familial

    70

    Président du conseil général

    80

    Préfet

    90

    Etablissement

    99

    Ne sait pas


    IV. 2. b. ― DECAP : décision relative à l'autorité parentale



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale

    2

    Délégation de l'autorité parentale

    3

    Retrait

    4

    Tutelle

    9

    Ne sait pas


    IV. 2. c. ― DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale



    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    IV. 2. d. ― CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur




    CONTMÈRE

    CONTPÈRE

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Au moins une fois par semaine

    Au moins une fois par semaine

    2

    Au moins une fois par mois

    Au moins une fois par mois

    3

    Au moins une fois tous les 6 mois

    Au moins une fois tous les 6 mois

    4

    Au moins une fois par an

    Au moins une fois par an

    5

    Aucun contact

    Aucun contact

    9

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    IV. 3. ― Situation sociodémographique des parents ou des adultes
    qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale
    IV. 3. a. ― LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1
    et de l'adulte 2 avec le mineur




    LIENA1

    LIENA2

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Père ou mère

    Père ou mère

    2

    Conjoint du père ou de la mère

    Conjoint du père ou de la mère

    3

    Grand-père ou grand-mère

    Grand-père ou grand-mère

    4

    Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

    Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

    5

    Oncle ou tante

    Oncle ou tante

    6

    Autre membre de la famille

    Autre membre de la famille

    7

    Autre particulier sans lien familial

    Autre particulier sans lien familial

    9

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    IV. 3. b. ― SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2




    SEXA1

    SEXA2

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Homme

    Homme

    2

    Femme

    Femme

    9

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    IV. 3. c. ― ANSA1/ ANSA2 :
    année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2




    ANSA1

    ANSA2

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    aaaa

    Année de naissance

    Année de naissance


    IV. 3. d. ― EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2
    (selon la nomenclature INSEE)




    EMPLA 1

    EMPLA 2

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    10

    Salarié contrat à durée indéterminée

    Salarié contrat à durée indéterminée

    11

    A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail

    A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail

    12

    Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier

    Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier

    13

    Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi

    Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi

    20

    Au chômage

    Au chômage

    30

    Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré

    Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré

    40

    Militaire du contingent

    Militaire du contingent

    50

    Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...

    Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...

    99

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    IV. 3. e. ― CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2
    (selon la nomenclature INSEE)




    CSPA1

    CSPA2

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Agriculteurs exploitants

    Agriculteurs exploitants

    2

    Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

    Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

    3

    Cadres et professions intellectuelles supérieures

    Cadres et professions intellectuelles supérieures

    4

    Professions Intermédiaires

    Professions Intermédiaires

    5

    Employés

    Employés

    6

    Ouvriers

    Ouvriers

    7

    Retraités

    Retraités

    8

    Autres personnes sans activité professionnelle

    Autres personnes sans activité professionnelle


    IV. 3. f. ― RESMENAG : ressources mensuelles du ménage



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    0-999 euros

    2

    1   000-1   999 euros

    3

    2   000-2   999 euros

    4

    3   000 et plus

    9

    Ne sait pas


    IV. 3. g. ― REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage



    CODE

    Non

    Oui

    Ne sait pas

    LIBELLÉ

    1

    2

    9

    REVTRAV Revenus du travail

    1

    2

    9

    MINIMA Minimas sociaux

    1

    2

    9

    ALLOC Allocations ou pensions

    1

    2

    9

    AUTRE Autres ressources de revenus


    IV. 4. ― Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère
    si non cohabitant avec le mineur
    IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu





    MERINC

    PEREINC

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Non

    Non

    2

    Oui

    Oui

    9

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    IV. 4. b. ― ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père





    ANSMERE

    ANSPERE

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    aaaa

    Année

    Année



    IV. 4. c. ― DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé




    DCMERE

    DCPERE

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Non

    Non

    2

    Oui

    Oui

    9

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    IV. 4. d. ― DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès




    DATDCMERE

    DATCPERE

    CODE

    LIBELLE

    LIBELLE

    Mm

    Mois

    Mois

    aaaa

    Année

    Année


    V. ― Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation,
    ou au titre du signalement direct
    V. 1. ― Evaluation
    V. 1. a. ― NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation



    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    V. 1. b. ― FINEVAL : date de fin de l'évaluation



    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    V. 1. c. ― MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance
    en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    V. 1. d. ― ACCFAM : accompagnement social ou médico-social
    en cours d'au moins un membre de la famille



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    V. 1. e. ― SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance

    2

    Signalement judiciaire

    3

    Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire)

    4

    Nouvelle décision en protection de l'enfance

    9

    Ne sait pas


    V. 1. f. ― MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire
    après l'évaluation, motif du signalement judiciaire



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation

    2

    Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée

    3

    Impossibilité de collaboration avec la famille

    4

    Impossibilité d'évaluer cette situation

    9

    Ne sait pas


    V. 2. ― Problématiques familiales observées ou prises en compte
    dans le cadre de l'évaluation ou des bilans
    V. 2. a. ― CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue)
    d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui, avec prise en charge spécialisée connue

    3

    Oui, sans prise en charge connue

    9

    Ne sait pas


    V. 2. b. ― DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées
    d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    V. 2. c. ― CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    V. 2. d. ― VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    V. 2. e. ― VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
    personnes les plus concernées par ces violences



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Violences entre conjoints ou ex-conjoints

    2

    Violences au sein de la fratrie

    3

    Violences intergénérationnelles

    4

    Violences concernant d'autres personnes

    9

    Ne sait pas


    V. 2. f. ― VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
    existence de violences physiques




    CODE

    LIBELLÉ

    CODE

    LIBELLE

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    V. 2. g. ― SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VI. ― Informations sur la nature du danger ou du risque de danger
    justifiant une prise en charge en protection de l'enfance
    VI. 1. ― SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger




    CODE

    Non

    Oui

    Ne sait pas

    LIBELLÉ

    1

    2

    9

    SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger

    1

    2

    9

    SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger

    1

    2

    9

    MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger

    1

    2

    9

    CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être

    1

    2

    9

    CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être


    VI. 2. ― En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement
    VI. 2. a. ― VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Procédure, ou enquête en cours

    3

    Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers

    4

    Oui, avec décision de justice

    9

    Ne sait pas


    VI. 2. b. ― VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Procédure, ou enquête en cours

    3

    Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers

    4

    Oui, avec décision de justice

    9

    Ne sait pas


    VI. 2. c. ― NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VI. 2. d. ― VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VI. 3. ― En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales
    à l'origine du mauvais traitement
    VI. 3. a. ― LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales
    à l'origine du mauvais traitement avec le mineur




    LIENAUT1

    LIENAUT2

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    10

    Membre de la famille vivant avec le mineur

    Membre de la famille vivant avec le mineur

    20

    Autre personne vivant avec le mineur

    Autre personne vivant avec le mineur

    30

    Membre du lieu de prise en charge en hébergement
    du mineur

    Membre du lieu de prise en charge en hébergement
    du mineur

    40

    Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur

    Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur

    50

    Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur

    Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur

    60

    Autre personne connue du mineur

    Autre personne connue du mineur

    70

    Autre personne inconnue du mineur

    Autre personne inconnue du mineur

    80

    Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction
    supplémentaire

    Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction
    supplémentaire

    99

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    VI. 3. b. ― SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement




    SEXAUT1

    SEXAUT2

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Masculin

    Masculin

    2

    Féminin

    Féminin

    3

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    VI. 3. c. ― MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales
    à l'origine du mauvais traitement




    SEXAUT1

    SEXAUT2

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Mineur

    Mineur

    2

    Majeur

    Majeur

    3

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    VII. ― Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
    VII. 1. ― DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance




    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    VII. 2. ― INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative




    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VII. 3. ― Projet pour l'enfant
    VII. 3. a. ― PROJET : existence d'un projet pour l'enfant



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VII. 3. b. ― SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur





    SIGNPAR

    SIGNMIN

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    1

    Non

    Non

    2

    Oui

    Oui

    3

    Ne sait pas

    Ne sait pas


    VII. 3. c. ― DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant



    CODE

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    VII. 4. ― Nature de la décision
    VII. 4. a. ― DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Décision administrative en protection de l'enfance

    2

    Décision judiciaire en assistance éducative


    VII. 4. b. ― NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision



    CODE

    LIBELLÉ

    10

    Aide à domicile, hors aides financières

    11

    Accueil de jour

    12

    Accueil 72 heures

    13

    Accueil 5 jours

    14

    Accueil provisoire du mineur

    15

    Pupille de l'Etat

    16

    Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)

    17

    Contrat responsabilité parentale

    18

    Autre décision administrative, à préciser

    99

    Ne sait pas


    VII. 4. c. ― AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert
    VII. 4. d. ― NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision



    CODE

    LIBELLÉ

    10

    Non-lieu du juge des enfants

    11

    Mesure d'expertise

    12

    Enquête sociale

    13

    Investigation d'orientation éducative

    14

    Mesure judiciaire d'investigation éducative

    15

    Assistance éducative en milieu ouvert

    16

    Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement

    17

    Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance

    18

    Placement direct

    19

    Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

    20

    Sursis à statuer

    21

    Autre mesure d'assistance éducative, à préciser

    99

    Ne sait pas


    VII. 4. e. ― AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert
    VII. 4. f. ― NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants

    2

    Jugement du juge des enfants

    9

    Ne sait pas


    VII. 4. g. ― INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    A l'autre parent

    2

    A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

    3

    A un service départemental d'aide sociale à l'enfance

    4

    A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée
    ou suivant toute autre modalité de prise en charge

    5

    A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé

    6

    Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées
    en raison de troubles mentaux

    9

    Ne sait pas


    VII. 5. ― Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
    VII. 5. a. ― TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale

    2

    Mesure d'action éducative à domicile

    3

    Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée

    4

    Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique

    5

    Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel

    6

    Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale

    7

    Autre

    8

    Intervention décidée mais pas mise en œuvre

    9

    Ne sait pas


    VII. 5. b. ― DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention




    DATDEBAD

    DATFINAD

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    Jour

    mm

    Mois

    Mois

    aaaa

    Année

    Année


    VII. 6. ― Si décision administrative d'accueil provisoire
    VII. 6. a. ― LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Assistant familial

    2

    Etablissement

    3

    Pouponnière

    4

    Accueil mère-enfant

    5

    Chez un particulier

    6

    Hébergement autonome

    7

    Parrainage

    8

    Village d'enfant

    9

    Lieu de vie

    10

    Etablissement médico-social

    11

    Accueil de jour

    12

    Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel)

    13

    Accueil en internat « ordinaire »

    14

    Autre

    15

    Intervention décidée mais non mise en œuvre

    99

    Ne sait pas


    VII. 6. b. ― ACCMOD : caractère modulable de l'accueil



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VII. 6. c. ― AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VII. 6. d. ― DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention




    DATDEBACC

    DATEFINACC

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    Jour

    mm

    Mois

    Mois

    aaaa

    Année

    Année


    VII. 7. ― Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
    VII. 7. a. ― TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Enquête sociale

    2

    Investigation d'orientation éducative

    3

    Mesure judiciaire d'investigation éducative

    4

    Expertise

    5

    Assistance éducative en milieu ouvert

    6

    Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée

    7

    Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique

    8

    Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel

    9

    Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

    10

    Autre

    11

    Intervention décidée mais non mise en œuvre

    99

    Ne sait pas


    VII. 7. b. ― DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention




    DATBEBINTER

    DATFININTER

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    Jour

    mm

    Mois

    Mois

    aaaa

    Année

    Année


    VII. 8. ― Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié
    VII. 8. a. ― LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Assistant familial

    2

    Etablissement

    3

    Pouponnière

    4

    Accueil mère-enfant

    5

    Chez un particulier

    6

    Hébergement autonome

    7

    Parrainage

    8

    Village d'enfant

    9

    Lieu de vie

    10

    Etablissement médico-social

    11

    Accueil de jour

    12

    Accueil avec hébergement chez les parents

    13

    Accueil en internat « ordinaire » (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.)

    14

    Hébergement collectif traditionnel

    15

    Hébergement collectif en centre de placement immédiat

    16

    Hébergement collectif

    17

    Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse

    18

    Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse

    19

    Autre

    20

    Intervention décidée mais non mise en œuvre

    99

    Ne sait pas


    VII. 8. b. ― PLACMOD : caractère modulable de l'accueil



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VII. 8. c. ― AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VII. 8. d. ― DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention




    DATDEBPLAC

    DATFINPLAC

    CODE

    LIBELLÉ

    LIBELLÉ

    jj

    Jour

    Jour

    mm

    Mois

    Mois

    aaaa

    Année

    Année


    VII. 9. ― Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance
    VII. 9. a. ― MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Mesure ou prestation arrivée à échéance

    2

    Mainlevée

    3

    Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure

    9

    Motif non connu


    VII. 9. b. ― NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance,
    nouvelle décision de protection de l'enfance



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Non

    2

    Oui

    9

    Ne sait pas


    VII. 9. c ― NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

    2

    Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

    3

    Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse

    4

    Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire

    9

    Ne sait pas


    VII. 9. d. ― MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée



    CODE

    LIBELLÉ

    10

    Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger
    ou risque de danger

    11

    Impossibilité d'exercer la mesure

    12

    Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure

    13

    Déménagement sans laisser d'adresse

    14

    Adoption

    15

    Majorité

    16

    Emancipation

    17

    Mesure jeune majeur

    18

    Décès du mineur

    19

    Autre

    99

    Ne sait pas


    VII. 9. e. ― SITAPML : situation du mineur après la mainlevée



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Retour en milieu familial

    2

    Autonomie

    3

    Incarcération

    4

    Autre type d'intervention

    9

    Ne sait pas


    VII. 9. f. ― TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie

    2

    Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie

    3

    Mesure pénale de placement

    4

    Mesure pénale en milieu ouvert

    5

    Autre

    9

    Ne sait pas


    VII. 9. g. ― DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès



    CODE

    LIBELLÉ

    mm

    Mois

    aaaa

    Année


    VII. 9. h. ― DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance,
    dernier diplôme obtenu par le mineur



    CODE

    LIBELLÉ

    1

    Aucun diplôme

    2

    Brevet

    3

    CAP, BEP ou équivalent

    4

    Baccalauréat ou équivalent

    5

    Diplôme du supérieur

    9

    Ne sait pas


Fait le 28 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier