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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :

• Annexe

  
  

  
  A N N E X E
  LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
  I. ― Informations préalables
  I. 1. NUMDEP : numéro du département

  
  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	AIN
  2	AISNE
  3	ALLIER
  4	ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
  5	HAUTES-ALPES
  6	ALPES-MARITIMES
  7	ARDÈCHE
  8	ARDENNES
  9	ARIÈGE
  10	AUBE
  11	AUDE
  12	AVEYRON
  13	BOUCHES-DU-RHÔNE
  14	CALVADOS
  15	CANTAL
  16	CHARENTE
  17	CHARENTE-MARITIME
  18	CHER
  19	CORRÈZE
  2A	CORSE-DU-SUD
  2B	HAUTE-CORSE
  21	CÔTE-D'OR
  22	CÔTES-D'ARMOR
  23	CREUSE
  24	DORDOGNE
  25	DOUBS
  26	DRÔME
  27	EURE
  28	EURE-ET-LOIRE
  29	FINISTÈRE
  30	GARD
  31	HAUTE-GARONNE
  32	GERS
  33	GIRONDE
  34	HÉRAULT
  35	ILLE-ET-VILAINE
  36	INDRE
  37	INDRE-ET-LOIRE
  38	ISÈRE
  39	JURA
  40	LANDES
  41	LOIR-ET-CHER
  42	LOIRE
  43	HAUTE-LOIRE
  50	MANCHE
  51	MARNE
  52	HAUTE-MARNE
  53	MAYENNE
  54	MEURTHE-ET-MOSELLE
  55	MEUSE
  56	MORBIHAN
  57	MOSELLE
  58	NIÈVRE
  59	NORD
  60	OISE
  61	ORNE
  62	PAS-DE-CALAIS
  63	PUY-DE-DÔME
  64	PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
  65	HAUTES-PYRÉNÉES
  66	PYRÉNÉES-ORIENTALES
  67	BAS-RHIN
  68	HAUT-RHIN
  69	RHÔNE
  70	HAUTE-SAÔNE
  71	SAÔNE-ET-LOIRE
  72	SARTHE
  73	SAVOIE
  74	HAUTE-SAVOIE
  75	PARIS
  76	SEINE-MARITIME
  77	SEINE-ET-MARNE
  78	YVELINES
  79	DEUX-SÈVRES
  80	SOMME
  81	TARN
  82	TARN-ET-GARONNE
  83	VAR
  84	VAUCLUSE
  85	VENDÉE
  86	VIENNE
  87	HAUTE-VIENNE
  88	VOSGES
  89	YONNE
  90	TERRITOIRE-DE-BELFORT
  91	ESSONNE
  92	HAUTS-DE-SEINE
  93	SEINE-SAINT-DENIS
  94	VAL-DE-MARNE
  95	VAL-D'OISE
  971	GUADELOUPE
  972	MARTINIQUE
  973	GUYANE
  974	LA RÉUNION
  976	MAYOTTE

  
  

  
  I. 2. ― NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur
  I. 3. ― CODEV : codification du type d'événement

  
  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance
  2	Signalement direct donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance
  3	Saisine directe du juge des enfants
  4	Mesure de protection de l'enfance
  5	Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance

  
  

  
  II. ― Informations concernant le mineur
  II. 1. ― SEXE : sexe du mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Garçon
  2	Fille
  9	Non connu à ce jour

  
  

  
  II. 2. ― MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur

  
  
  

  CODE	LIBELLÉ
  mm	Mois de naissance
  aaaa	Année de naissance

  
  

  
  II. 3. ― MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Gardé par un des parents au domicile
  2	Gardé par un autre adulte au domicile
  3	Accueilli en crèche
  4	Accueilli par une assistante maternelle
  5	Accueilli par un membre de la famille
  6	Autre mode de garde
  9	Ne sait pas

  
  

  
  II. 4. ― Situation scolaire ou professionnelle du mineur
  II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

  
  

  SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN
  CODE	LIBELLÉ
  1	Oui
  2	Non
  9	Ne sait pas

  
  

  
  II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun,
  préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

  
  

  NIVEAU SCOLAIRE (nomenclature de l'éducation nationale)
  CODE	LIBELLÉ
  200	Ecole maternelle
  310	CP
  320	CE1
  330	CE2
  340	CM1
  350	CM2
  360	Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique
  399	Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire
  410	6e
  420	5e
  430	4e
  440	3e
  450	Autre, dont scolarisation spécifique au collège
  499	Collège, sans distinction supplémentaire
  510	Seconde générale et technologique
  520	Première générale
  530	Première technologique
  540	Première d'adaptation
  550	Terminale générale
  560	Terminale technologique
  570	Autre, dont scolarisation spécifique au lycée
  599	Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
  610	CAP
  620	BEP
  630	Bac professionnel
  640	Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel
  699	Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire
  710	CAP en apprentissage
  720	BEP en apprentissage
  730	Brevet professionnel
  740	Bac professionnel en apprentissage
  750	Autre, dont scolarisation spécifique
  769	Apprentissage sans distinction supplémentaire
  770	Etudes supérieures
  999	Ne sait pas

  
  

  
  II. 4. c. ― SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

  
  

  SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE
  CODE	LIBELLÉ
  1	Oui
  2	Non
  9	Ne sait pas

  
  

  
  II. 4. d. ― TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée,
  préciser le type de classe

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Classe pour l'inclusion scolaire
  2	Unité pédagogique d'intégration
  3	Section d'enseignement général et professionnel adapté
  4	Classe d'intégration
  5	Autre classe spécialisée
  6	Classe spécialisée sans distinction supplémentaire
  9	Ne sait pas

  
  

  
  II. 4. e. ― ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

  
  

  SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ
  CODE	LIBELLÉ
  1	Oui
  2	Non
  9	Ne sait pas

  
  

  
  II. 4. f. ― TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé,
  préciser le type d'établissement

  
  

  TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ
  CODE	LIBELLÉ
  810	Institut médico-pédagogique
  820	Institut médico-professionnel
  830	Institut médico-éducatif
  840	Etablissement spécialisé de l'éducation nationale
  890	Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire
  999	Ne sait pas

  
  

  
  II. 4. g. ― NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  981	Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle
  982	Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion ou activité professionnelle, dont stage
  990	Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)
  999	Ne sait pas

  
  

  
  II. 5. ― FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire

  
  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non inscrit
  2	Inscrit et fréquentation régulière
  3	Inscrit et fréquentation irrégulière
  4	Inscrit mais déscolarisé
  5	Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire
  9	Ne sait pas

  
  

  
  II. 6. ― Handicap
  II. 6. a. ― HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits
  et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées

  
  

  PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE
  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  
  

  
  II. 6. b. ― DATDECMDPH : si prise en charge spécifique,
  date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

  
  

  DATE DE LA DÉCISION
  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour de la décision
  mm	Mois de la décision
  aaaa	Année de décision

  
  

  
  II. 6. c. ― DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique,
  date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie

  
  

  EXÉCUTION DE LA DÉCISION
  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour de la décision
  mm	Mois de la décision
  aaaa	Année de décision

  
  

  
  III. ― Information préoccupante ou signalement direct
  donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance
  III. 1. ― DATIP : date de réception de l'information préoccupante

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  III. 2. ― DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  III. 3. ― DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  III. 4. ― ORIGIP : qualité de la personne à l'origine
  de l'information préoccupante ou du signalement direct

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  10	Le mineur lui-même
  20	Parents du mineur
  31	Personnel social
  32	Personnel de santé
  33	Elu
  34	Autre intervenant institutionnel
  40	Autre particulier
  99	Ne sait pas

  
  

  
  III. 5. ― TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante
  à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  100	Le mineur lui-même
  200	Parents du mineur
  300	Autre membre de la famille
  400	Autre particulier
  510	Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
  520	Conseil général
  530	Service de milieu ouvert ou de placement
  541	Etablissement d'enseignement public
  542	Etablissement d'enseignement privé
  543	Education nationale, sans distinction supplémentaire
  550	Hôpital
  560	Médecine libérale
  570	Autre institution sanitaire et sociale
  580	Accueil extrascolaire du mineur
  590	Autre service social et association
  600	Police ou gendarmerie
  611	Procureur de la République
  612	Juge des enfants
  613	Justice sans distinction supplémentaire
  620	Mairie ou commune
  630	Autre
  640	Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire
  999	Ne sait pas

  
  

  
  III. 6. ― Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République
  III. 6. a. ― SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :
  type de suite donnée au signalement

  
  

  CODE			LIBELLÉ
  Non	Oui	Ne sait pas
  1	2	9	SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF
  1	2	9	SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire
  1	2	9	SUITSIGJE Saisine du juge des enfants
  1	2	9	SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République

  
  

  
  III. 6. b. ― DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure
  auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  III. 6. c. ― ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  III. 6. d. ― SAISJUR : le cas échéant, préciser
  s'il y a une saisine de la juridiction pénale

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  IV. ― Informations concernant le cadre de vie social
  et familial du mineur
  IV. 1 ― Caractéristiques du ménage au sein
  de la résidence principale du mineur
  IV. 1. a. ― COMPOMENAG : composition du ménage

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Mineur autonome
  2	Parents vivant ensemble
  3	Mineur vivant avec sa mère seule
  4	Mineur vivant avec son père seul
  5	Résidence alternée
  6	Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée
  7	Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée
  8	Mineur vivant chez un autre membre de la famille
  9	Mineur vivant chez un particulier
  10	Autre
  99	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 1. b. ― AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 1. c. ― NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  nn	Nombre de personnes

  
  

  
  IV. 1. d. ― NBFRAT : nombre total de frères et sœurs

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  nn	Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs)

  
  

  
  IV. 1. e. ― STATOCLOG : statut d'occupation du logement
  (selon la nomenclature INSEE)

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Propriétaire
  2	Locataire, sous-locataire
  3	Logé gratuitement
  4	Fermier-métayer
  5	Autre
  9	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 2. ― Exercice de l'autorité parentale
  IV. 2. a. ― TITAP : titulaire de l'autorité parentale

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  10	Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble
  20	Exercice conjoint, par les parents vivant séparément
  30	Exclusivement par le père
  40	Exclusivement par la mère
  50	Autre membre de la famille
  60	Autre particulier sans lien familial
  70	Président du conseil général
  80	Préfet
  90	Etablissement
  99	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 2. b. ― DECAP : décision relative à l'autorité parentale

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale
  2	Délégation de l'autorité parentale
  3	Retrait
  4	Tutelle
  9	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 2. c. ― DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  IV. 2. d. ― CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur

  
  

  	CONTMÈRE	CONTPÈRE
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Au moins une fois par semaine	Au moins une fois par semaine
  2	Au moins une fois par mois	Au moins une fois par mois
  3	Au moins une fois tous les 6 mois	Au moins une fois tous les 6 mois
  4	Au moins une fois par an	Au moins une fois par an
  5	Aucun contact	Aucun contact
  9	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 3. ― Situation sociodémographique des parents ou des adultes
  qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale
  IV. 3. a. ― LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1
  et de l'adulte 2 avec le mineur

  
  

  	LIENA1	LIENA2
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Père ou mère	Père ou mère
  2	Conjoint du père ou de la mère	Conjoint du père ou de la mère
  3	Grand-père ou grand-mère	Grand-père ou grand-mère
  4	Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur	Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
  5	Oncle ou tante	Oncle ou tante
  6	Autre membre de la famille	Autre membre de la famille
  7	Autre particulier sans lien familial	Autre particulier sans lien familial
  9	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 3. b. ― SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2

  
  

  	SEXA1	SEXA2
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Homme	Homme
  2	Femme	Femme
  9	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 3. c. ― ANSA1/ ANSA2 :
  année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2

  
  

  	ANSA1	ANSA2
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  aaaa	Année de naissance	Année de naissance

  
  

  
  IV. 3. d. ― EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2
  (selon la nomenclature INSEE)

  
  

  	EMPLA 1	EMPLA 2
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  10	Salarié contrat à durée indéterminée	Salarié contrat à durée indéterminée
  11	A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail	A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail
  12	Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier	Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier
  13	Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi	Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi
  20	Au chômage	Au chômage
  30	Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré	Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré
  40	Militaire du contingent	Militaire du contingent
  50	Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...	Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...
  99	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 3. e. ― CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2
  (selon la nomenclature INSEE)

  
  

  	CSPA1	CSPA2
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Agriculteurs exploitants	Agriculteurs exploitants
  2	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
  3	Cadres et professions intellectuelles supérieures	Cadres et professions intellectuelles supérieures
  4	Professions Intermédiaires	Professions Intermédiaires
  5	Employés	Employés
  6	Ouvriers	Ouvriers
  7	Retraités	Retraités
  8	Autres personnes sans activité professionnelle	Autres personnes sans activité professionnelle

  
  

  
  IV. 3. f. ― RESMENAG : ressources mensuelles du ménage

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	0-999 euros
  2	1   000-1   999 euros
  3	2   000-2   999 euros
  4	3   000 et plus
  9	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 3. g. ― REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage

  
  

  CODE
  Non	Oui	Ne sait pas	LIBELLÉ
  1	2	9	REVTRAV Revenus du travail
  1	2	9	MINIMA Minimas sociaux
  1	2	9	ALLOC Allocations ou pensions
  1	2	9	AUTRE Autres ressources de revenus

  
  

  
  IV. 4. ― Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère
  si non cohabitant avec le mineur
  IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu

  
  
  

  	MERINC	PEREINC
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Non	Non
  2	Oui	Oui
  9	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 4. b. ― ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père

  
  
  

  	ANSMERE	ANSPERE
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  aaaa	Année	Année

  
  
  

  
  IV. 4. c. ― DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé

  
  

  	DCMERE	DCPERE
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Non	Non
  2	Oui	Oui
  9	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  IV. 4. d. ― DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès

  
  

  	DATDCMERE	DATCPERE
  CODE	LIBELLE	LIBELLE
  Mm	Mois	Mois
  aaaa	Année	Année

  
  

  
  V. ― Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation,
  ou au titre du signalement direct
  V. 1. ― Evaluation
  V. 1. a. ― NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  V. 1. b. ― FINEVAL : date de fin de l'évaluation

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  V. 1. c. ― MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance
  en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 1. d. ― ACCFAM : accompagnement social ou médico-social
  en cours d'au moins un membre de la famille

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 1. e. ― SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance
  2	Signalement judiciaire
  3	Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire)
  4	Nouvelle décision en protection de l'enfance
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 1. f. ― MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire
  après l'évaluation, motif du signalement judiciaire

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation
  2	Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée
  3	Impossibilité de collaboration avec la famille
  4	Impossibilité d'évaluer cette situation
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 2. ― Problématiques familiales observées ou prises en compte
  dans le cadre de l'évaluation ou des bilans
  V. 2. a. ― CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue)
  d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui, avec prise en charge spécialisée connue
  3	Oui, sans prise en charge connue
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 2. b. ― DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées
  d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 2. c. ― CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 2. d. ― VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 2. e. ― VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
  personnes les plus concernées par ces violences

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Violences entre conjoints ou ex-conjoints
  2	Violences au sein de la fratrie
  3	Violences intergénérationnelles
  4	Violences concernant d'autres personnes
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 2. f. ― VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille,
  existence de violences physiques

  
  
  

  CODE	LIBELLÉ
  CODE	LIBELLE
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  V. 2. g. ― SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VI. ― Informations sur la nature du danger ou du risque de danger
  justifiant une prise en charge en protection de l'enfance
  VI. 1. ― SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger

  
  
  

  CODE
  Non	Oui	Ne sait pas	LIBELLÉ
  1	2	9	SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger
  1	2	9	SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger
  1	2	9	MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger
  1	2	9	CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être
  1	2	9	CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être

  
  

  
  VI. 2. ― En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement
  VI. 2. a. ― VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Procédure, ou enquête en cours
  3	Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers
  4	Oui, avec décision de justice
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VI. 2. b. ― VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Procédure, ou enquête en cours
  3	Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers
  4	Oui, avec décision de justice
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VI. 2. c. ― NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VI. 2. d. ― VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VI. 3. ― En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales
  à l'origine du mauvais traitement
  VI. 3. a. ― LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales
  à l'origine du mauvais traitement avec le mineur

  
  

  	LIENAUT1	LIENAUT2
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  10	Membre de la famille vivant avec le mineur	Membre de la famille vivant avec le mineur
  20	Autre personne vivant avec le mineur	Autre personne vivant avec le mineur
  30	Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur	Membre du lieu de prise en charge en hébergement du mineur
  40	Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur	Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur
  50	Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur	Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur
  60	Autre personne connue du mineur	Autre personne connue du mineur
  70	Autre personne inconnue du mineur	Autre personne inconnue du mineur
  80	Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire	Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction supplémentaire
  99	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  VI. 3. b. ― SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement

  
  

  	SEXAUT1	SEXAUT2
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Masculin	Masculin
  2	Féminin	Féminin
  3	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  VI. 3. c. ― MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales
  à l'origine du mauvais traitement

  
  

  	SEXAUT1	SEXAUT2
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Mineur	Mineur
  2	Majeur	Majeur
  3	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  VII. ― Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
  VII. 1. ― DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance

  
  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  VII. 2. ― INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

  
  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 3. ― Projet pour l'enfant
  VII. 3. a. ― PROJET : existence d'un projet pour l'enfant

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 3. b. ― SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur

  
  
  

  	SIGNPAR	SIGNMIN
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  1	Non	Non
  2	Oui	Oui
  3	Ne sait pas	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 3. c. ― DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  jj	Jour
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  VII. 4. ― Nature de la décision
  VII. 4. a. ― DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Décision administrative en protection de l'enfance
  2	Décision judiciaire en assistance éducative

  
  

  
  VII. 4. b. ― NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  10	Aide à domicile, hors aides financières
  11	Accueil de jour
  12	Accueil 72 heures
  13	Accueil 5 jours
  14	Accueil provisoire du mineur
  15	Pupille de l'Etat
  16	Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)
  17	Contrat responsabilité parentale
  18	Autre décision administrative, à préciser
  99	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 4. c. ― AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert
  VII. 4. d. ― NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  10	Non-lieu du juge des enfants
  11	Mesure d'expertise
  12	Enquête sociale
  13	Investigation d'orientation éducative
  14	Mesure judiciaire d'investigation éducative
  15	Assistance éducative en milieu ouvert
  16	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
  17	Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance
  18	Placement direct
  19	Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
  20	Sursis à statuer
  21	Autre mesure d'assistance éducative, à préciser
  99	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 4. e. ― AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert
  VII. 4. f. ― NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants
  2	Jugement du juge des enfants
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 4. g. ― INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	A l'autre parent
  2	A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
  3	A un service départemental d'aide sociale à l'enfance
  4	A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge
  5	A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé
  6	Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 5. ― Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
  VII. 5. a. ― TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale
  2	Mesure d'action éducative à domicile
  3	Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée
  4	Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique
  5	Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel
  6	Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale
  7	Autre
  8	Intervention décidée mais pas mise en œuvre
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 5. b. ― DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention

  
  

  	DATDEBAD	DATFINAD
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  jj	Jour	Jour
  mm	Mois	Mois
  aaaa	Année	Année

  
  

  
  VII. 6. ― Si décision administrative d'accueil provisoire
  VII. 6. a. ― LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Assistant familial
  2	Etablissement
  3	Pouponnière
  4	Accueil mère-enfant
  5	Chez un particulier
  6	Hébergement autonome
  7	Parrainage
  8	Village d'enfant
  9	Lieu de vie
  10	Etablissement médico-social
  11	Accueil de jour
  12	Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel)
  13	Accueil en internat « ordinaire »
  14	Autre
  15	Intervention décidée mais non mise en œuvre
  99	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 6. b. ― ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 6. c. ― AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 6. d. ― DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention

  
  

  	DATDEBACC	DATEFINACC
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  jj	Jour	Jour
  mm	Mois	Mois
  aaaa	Année	Année

  
  

  
  VII. 7. ― Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
  VII. 7. a. ― TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Enquête sociale
  2	Investigation d'orientation éducative
  3	Mesure judiciaire d'investigation éducative
  4	Expertise
  5	Assistance éducative en milieu ouvert
  6	Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée
  7	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique
  8	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel
  9	Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
  10	Autre
  11	Intervention décidée mais non mise en œuvre
  99	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 7. b. ― DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention

  
  

  	DATBEBINTER	DATFININTER
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  jj	Jour	Jour
  mm	Mois	Mois
  aaaa	Année	Année

  
  

  
  VII. 8. ― Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié
  VII. 8. a. ― LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Assistant familial
  2	Etablissement
  3	Pouponnière
  4	Accueil mère-enfant
  5	Chez un particulier
  6	Hébergement autonome
  7	Parrainage
  8	Village d'enfant
  9	Lieu de vie
  10	Etablissement médico-social
  11	Accueil de jour
  12	Accueil avec hébergement chez les parents
  13	Accueil en internat « ordinaire » (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.)
  14	Hébergement collectif traditionnel
  15	Hébergement collectif en centre de placement immédiat
  16	Hébergement collectif
  17	Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse
  18	Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse
  19	Autre
  20	Intervention décidée mais non mise en œuvre
  99	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 8. b. ― PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 8. c. ― AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 8. d. ― DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention

  
  

  	DATDEBPLAC	DATFINPLAC
  CODE	LIBELLÉ	LIBELLÉ
  jj	Jour	Jour
  mm	Mois	Mois
  aaaa	Année	Année

  
  

  
  VII. 9. ― Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance
  VII. 9. a. ― MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Mesure ou prestation arrivée à échéance
  2	Mainlevée
  3	Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure
  9	Motif non connu

  
  

  
  VII. 9. b. ― NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance,
  nouvelle décision de protection de l'enfance

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 9. c ― NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
  2	Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
  3	Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse
  4	Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 9. d. ― MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  10	Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger
  11	Impossibilité d'exercer la mesure
  12	Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure
  13	Déménagement sans laisser d'adresse
  14	Adoption
  15	Majorité
  16	Emancipation
  17	Mesure jeune majeur
  18	Décès du mineur
  19	Autre
  99	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 9. e. ― SITAPML : situation du mineur après la mainlevée

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Retour en milieu familial
  2	Autonomie
  3	Incarcération
  4	Autre type d'intervention
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 9. f. ― TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie
  2	Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie
  3	Mesure pénale de placement
  4	Mesure pénale en milieu ouvert
  5	Autre
  9	Ne sait pas

  
  

  
  VII. 9. g. ― DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  mm	Mois
  aaaa	Année

  
  

  
  VII. 9. h. ― DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance,
  dernier diplôme obtenu par le mineur

  
  

  CODE	LIBELLÉ
  1	Aucun diplôme
  2	Brevet
  3	CAP, BEP ou équivalent
  4	Baccalauréat ou équivalent
  5	Diplôme du supérieur
  9	Ne sait pas

  
  

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier