Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger




Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

NOR: SCSA1030003D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier