Arrêté du 28 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles

JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3561
texte n° 34




Arrêté du 28 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles

NOR: ETSD1104315A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/28/ETSD1104315A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 8 octobre 2010,
Arrête :


Lesdispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'intitulé du titre professionnel : « technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles » est ainsi modifié : « technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ».
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
2. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
3. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
4. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


L'arrêté du 27 octobre 2006 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE)
d'intervention en équipements
de cuisines professionnelles
(arrêté du 27 octobre 2006)

TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE)
d'intervention en froid et équipements
de cuisines professionnelles
(présent arrêté)

Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles

Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

 

Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

 

Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.

Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

 

Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

 


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 227 r.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles étudie, installe, met en service et maintient les équipements utilisés pour la conservation de denrées périssables brutes ou transformées, la transformation des denrées périssables brutes, la cuisson des denrées, la distribution des denrées, la laverie, la ventilation des cuisines professionnelles.
    Il peut également être amené à diriger une équipe de monteurs sur un chantier d'installation, assister un responsable de SAV, proposer à la clientèle des modifications d'équipements en vue de l'amélioration de leurs conditions de fonctionnement et d'en préparer le chiffrage.
    Lors de ses interventions, il travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
    Il est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques :
    ― lors de manipulations de fluides frigorigènes ;
    ― lors de manipulations sur des appareils à gaz combustible ;
    ― à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.
    Il devra, pour certaines d'entre elles, être habilité.
    L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé), des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes...).
    Le technicien réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé et de l'environnement et, s'ils existent, du document unique et du PPSPS. Notamment, il porte les équipements de protection individuelle (EPI). Lorsqu'il intervient sur des bâtiments ou des ouvrages achevés après 1996, le technicien suit les prescriptions du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), s'il existe.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification


    1. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles
    Sélectionner des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
    Installer des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
    Mettre en service des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
    Réaliser la maintenance corrective des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
    Réaliser la maintenance préventive des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.


    2. Etudier, installer, mettre en service et maintenir
    des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles


    Sélectionner des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
    Installer des chambres froides, armoires frigorifiques de cuisines professionnelles ainsi que leurs équipements.
    Mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
    Réaliser la maintenance corrective des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
    Réaliser la maintenance préventive des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.


    3. Etudier, installer, mettre en service et maintenir
    des équipements de cuisson de cuisines professionnelles


    Sélectionner des équipements de cuisson de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
    Installer des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
    Mettre en service des équipements de cuisson de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
    Réaliser la maintenance corrective des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
    Réaliser la maintenance préventive des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
    4. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles
    Sélectionner des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
    Installer des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
    Mettre en service des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
    Réaliser la maintenance corrective des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
    Réaliser la maintenance préventive des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles est susceptible d'être employé par des entreprises de nature et d'importance différentes mais dont l'essentiel est composé par des entreprises artisanales ou des PME :
    ― les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air ;
    ― les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service installation ou un SAV ;
    ― les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients ;
    ― les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
    Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles intervient dans tous les domaines d'activités liées à la fabrication ou à la distribution des repas :
    ― restaurants sociaux ;
    ― collectivités ;
    ― cafés, hôtels, restaurants (CHR).
    Codes ROME :
    I1304-Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
    I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
    Réglementation de l'activité :
    Le code de l'environnement (manipulation de fluides frigorigènes).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 28 janvier 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour